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Convention IRSA

Informations légales

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Ces conditions fixent le cadre dans lequel le site convention-irsa.fr peut être consulté. Il explique le mécanisme d’indemnisation directe et de recours entre assureurs automobiles, et compare dix contrats sur six critères ; il ne qualifie aucun accident et ne se prononce sur aucun dossier.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site convention-irsa.fr. Toute consultation du site vaut acceptation de ces conditions.

2. Ce que le site fournit

Le site publie des contenus d’information sur l’indemnisation directe et le recours entre assureurs automobiles : guides, comparatif, dossier de fond, lexique, questions fréquentes. Ces contenus sont fournis à titre informatif.

3. Ce que le site ne fournit pas

  • Aucun conseil juridique ni fiscal personnalisé.
  • Aucun tarif, aucune estimation, aucune simulation chiffrée engageante.
  • Aucune souscription, aucune démarche effectuée pour votre compte.
  • Aucune intervention auprès d’un organisme, d’un assureur ou d’une administration.

En particulier, le site ne dit pas quel cas type s’applique à votre accident, ni quelle part de responsabilité votre assureur devrait retenir : seule la position écrite de celui-ci, au vu de votre constat, fait foi.

4. Exactitude et mise à jour

Les règles décrites le sont d’après les textes en vigueur et les documents publics des organismes concernés, à la date indiquée sur la page. Un texte peut être modifié, un barème révisé, une convention renégociée. Seuls les textes officiels et les documents que vous remettent votre assureur ou votre organisme font foi.

5. Responsabilité

L’éditeur met à jour le site avec soin mais ne garantit ni l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d’une décision prise sur la seule foi d’un contenu publié ici. Avant toute démarche, reportez-vous aux textes applicables et, si besoin, à un professionnel habilité.

6. Liens sortants

Le site peut renvoyer vers des sources officielles ou vers les pages publiques d’organismes. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’en répond pas.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

À retenir : la convention décrite sur Convention IRSA lie les assureurs entre eux et ne vous est pas opposable. Les contenus du site aident à comprendre et à préparer une réclamation ; ils ne remplacent ni votre contrat, ni l’avis d’un professionnel habilité.