Choc sans dommage corporel. Seul ce type d’accident relève du dispositif conventionnel entre assureurs automobiles.
Grille de cas types attribuant une responsabilité nulle, partagée ou pleine selon les circonstances cochées au constat.
Coefficient de réduction-majoration : plus vingt-cinq pour cent par sinistre pleinement responsable, plus douze et demi en responsabilité partagée.
Collision en chaîne impliquant plus de deux véhicules. Certaines configurations obéissent à des règles distinctes de la grille ordinaire.
Situation standard décrite dans la grille, à laquelle correspond une répartition déterminée. Les situations intermédiaires n’existent pas.
Document contractuel décrivant garanties, exclusions et procédures. Ce sont elles, et non la convention, qui déterminent vos droits.
Document propre à votre contrat : garanties, franchises, conducteurs désignés.
Formulaire européen d’accident. Formulaire de qualification plus que compte rendu, il n’est plus modifiable une fois signé.
Version dématérialisée du constat, de même valeur dès lors qu’elle est validée par les deux conducteurs.
Accord professionnel organisant l’indemnisation et le recours entre signataires. Il n’est pas opposable aux assurés.
Schéma de la scène figurant au constat. Avec les cases cochées, il détermine le cas type retenu.
Garantie couvrant votre véhicule y compris sans tiers identifié. Seule réponse possible hors convention.
Régime de responsabilité civile applicable hors dispositif conventionnel, fondé sur la faute et le lien de causalité.
Examen du véhicule par un expert mandaté par l’assureur, qui chiffre les réparations et se prononce sur leur proportionnalité.
Organisme indemnisant les victimes lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, dans les conditions prévues par la loi.
Part du dommage restant à votre charge. Sur un petit choc, elle décide souvent de l’intérêt même de déclarer.
Règlement de l’assuré par son propre assureur, sans attendre l’assureur adverse. Principe central du dispositif.
Instance de règlement amiable saisissable gratuitement après épuisement du service réclamations, ou après deux mois sans réponse.
Document établi par les forces de l’ordre. Pièce de contestation utile lorsqu’il existe.
Option neutralisant la majoration du bonus-malus après un premier sinistre responsable, selon des conditions à vérifier.
Garantie finançant conseil, expertise et procédure, notamment pour contester une répartition de responsabilité.
Contestation adressée au service dédié de l’assureur. Première étape obligatoire avant le médiateur.
Action de l’assureur qui a indemnisé contre celui du responsable, pour récupérer tout ou partie de sa charge.
Recours exercé sur justificatifs, au-delà du montant en deçà duquel le forfait s’applique.
Recours exercé pour une somme convenue, indépendante du coût réel, sous un certain montant.
Régime légal d’indemnisation des victimes de dommages corporels, distinct et plus protecteur que la répartition conventionnelle.
Répartition par moitié entre les deux conducteurs. Elle majore le coefficient de douze et demi pour cent.
Attribution de la totalité de la responsabilité à un conducteur. Elle majore le coefficient de vingt-cinq pour cent.
Mécanisme par lequel l’assureur, après avoir indemnisé, se substitue à son assuré pour exercer le recours.
Personne ayant assisté à l’accident. Son attestation écrite constitue une pièce de contestation recevable.
Auteur inconnu d’un dommage. Le dispositif conventionnel ne s’applique pas : seule la garantie dommages répond.
Véhicule circulant sans garantie obligatoire. L’indemnisation relève alors du fonds de garantie.
Images susceptibles d’établir les circonstances. Leur obtention obéit à une procédure et à des délais de conservation courts.
Hors convention, seule la garantie dommages tous accidents répond — et elle n’existe qu’en formule complète. Le comparatif vérifie sa définition chez dix assureurs.