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Convention IRSA

33 termes définis

Lexique du sinistre automobile

A

Accident matériel

Choc sans dommage corporel. Seul ce type d’accident relève du dispositif conventionnel entre assureurs automobiles.

B

Barème de répartition

Grille de cas types attribuant une responsabilité nulle, partagée ou pleine selon les circonstances cochées au constat.

Bonus-malus

Coefficient de réduction-majoration : plus vingt-cinq pour cent par sinistre pleinement responsable, plus douze et demi en responsabilité partagée.

C

Carambolage

Collision en chaîne impliquant plus de deux véhicules. Certaines configurations obéissent à des règles distinctes de la grille ordinaire.

Cas type

Situation standard décrite dans la grille, à laquelle correspond une répartition déterminée. Les situations intermédiaires n’existent pas.

Conditions générales

Document contractuel décrivant garanties, exclusions et procédures. Ce sont elles, et non la convention, qui déterminent vos droits.

Conditions particulières

Document propre à votre contrat : garanties, franchises, conducteurs désignés.

Constat amiable

Formulaire européen d’accident. Formulaire de qualification plus que compte rendu, il n’est plus modifiable une fois signé.

Constat électronique

Version dématérialisée du constat, de même valeur dès lors qu’elle est validée par les deux conducteurs.

Convention entre assureurs

Accord professionnel organisant l’indemnisation et le recours entre signataires. Il n’est pas opposable aux assurés.

Croquis

Schéma de la scène figurant au constat. Avec les cases cochées, il détermine le cas type retenu.

D

Dommages tous accidents

Garantie couvrant votre véhicule y compris sans tiers identifié. Seule réponse possible hors convention.

Droit commun

Régime de responsabilité civile applicable hors dispositif conventionnel, fondé sur la faute et le lien de causalité.

E

Expertise

Examen du véhicule par un expert mandaté par l’assureur, qui chiffre les réparations et se prononce sur leur proportionnalité.

F

Fonds de garantie

Organisme indemnisant les victimes lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, dans les conditions prévues par la loi.

Franchise

Part du dommage restant à votre charge. Sur un petit choc, elle décide souvent de l’intérêt même de déclarer.

I

Indemnisation directe

Règlement de l’assuré par son propre assureur, sans attendre l’assureur adverse. Principe central du dispositif.

M

Médiateur de l’assurance

Instance de règlement amiable saisissable gratuitement après épuisement du service réclamations, ou après deux mois sans réponse.

P

Procès-verbal

Document établi par les forces de l’ordre. Pièce de contestation utile lorsqu’il existe.

Protection du coefficient

Option neutralisant la majoration du bonus-malus après un premier sinistre responsable, selon des conditions à vérifier.

Protection juridique

Garantie finançant conseil, expertise et procédure, notamment pour contester une répartition de responsabilité.

R

Réclamation

Contestation adressée au service dédié de l’assureur. Première étape obligatoire avant le médiateur.

Recours

Action de l’assureur qui a indemnisé contre celui du responsable, pour récupérer tout ou partie de sa charge.

Recours au réel

Recours exercé sur justificatifs, au-delà du montant en deçà duquel le forfait s’applique.

Recours forfaitaire

Recours exercé pour une somme convenue, indépendante du coût réel, sous un certain montant.

Régime des accidents de la circulation

Régime légal d’indemnisation des victimes de dommages corporels, distinct et plus protecteur que la répartition conventionnelle.

Responsabilité partagée

Répartition par moitié entre les deux conducteurs. Elle majore le coefficient de douze et demi pour cent.

Responsabilité pleine

Attribution de la totalité de la responsabilité à un conducteur. Elle majore le coefficient de vingt-cinq pour cent.

S

Subrogation

Mécanisme par lequel l’assureur, après avoir indemnisé, se substitue à son assuré pour exercer le recours.

T

Témoin

Personne ayant assisté à l’accident. Son attestation écrite constitue une pièce de contestation recevable.

Tiers non identifié

Auteur inconnu d’un dommage. Le dispositif conventionnel ne s’applique pas : seule la garantie dommages répond.

V

Véhicule non assuré

Véhicule circulant sans garantie obligatoire. L’indemnisation relève alors du fonds de garantie.

Vidéoprotection

Images susceptibles d’établir les circonstances. Leur obtention obéit à une procédure et à des délais de conservation courts.

Un choc sans auteur identifié :
êtes-vous couvert ?

Hors convention, seule la garantie dommages tous accidents répond — et elle n’existe qu’en formule complète. Le comparatif vérifie sa définition chez dix assureurs.