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Convention IRSA

16 questions répondues

Questions fréquentes

Le mécanisme

Qu’est-ce que l’indemnisation directe ?

Le fait d’être indemnisé par son propre assureur selon son contrat, sans attendre l’accord de l’assureur adverse. Celui-ci exerce ensuite un recours dont vous n’êtes pas partie.

Comment la responsabilité est-elle répartie ?

Par application d’une grille de cas types aux circonstances décrites au constat, aboutissant à une responsabilité nulle, partagée par moitié, ou pleine.

Pourquoi un recours forfaitaire ?

Parce que sous un certain montant, discuter chaque dossier coûterait plus cher que l’écart constaté. Sur un grand nombre de sinistres, les écarts se compensent.

Quels accidents en sont exclus ?

Les dommages corporels, qui relèvent d’un régime légal propre, les véhicules non identifiés ou non assurés, et les cas où l’un des assureurs n’adhère pas au dispositif.

Le constat

Que faut-il remplir en priorité ?

Le croquis et les cases des circonstances. Ce sont eux qui déterminent le cas type retenu. Les observations rédigées ne servent qu’à nuancer.

Puis-je modifier un constat signé ?

Non. Il n’est plus modifiable une fois signé par les deux parties. En cas de désaccord sur place, ne signez pas et envoyez chacun votre version.

Le constat électronique a-t-il la même valeur ?

Oui, dès lors qu’il est validé par les deux conducteurs selon la procédure prévue.

Et si l’autre conducteur refuse de remplir ?

Relevez la plaque, le modèle, et si possible des témoins. Photographiez la scène et déclarez seul à votre assureur en expliquant le refus.

Contester

La répartition m’est-elle opposable ?

Non. La convention lie les assureurs entre eux. Vous pouvez contester la responsabilité retenue auprès de votre assureur.

Quel est l’enjeu réel d’une contestation ?

Le coefficient de réduction-majoration. Une responsabilité pleine le majore de vingt-cinq pour cent, une responsabilité partagée de douze et demi, et cela se paie pendant plusieurs années.

Quelles pièces produire ?

Tout ce que le constat ne contenait pas : photographies horodatées, attestation de témoin, procès-verbal, images de vidéoprotection, relevé de la signalisation.

Quels recours après un refus ?

Le service réclamations de l’assureur, puis le médiateur de l’assurance — saisissable gratuitement après réponse ou deux mois de silence —, puis le juge.

Cas particuliers

Mon véhicule a été heurté en stationnement.

Si l’auteur est identifié et un constat établi, le dispositif s’applique. Sinon, seule votre garantie dommages tous accidents répond, en formule complète.

Et un carambolage ?

Certaines configurations obéissent à des règles distinctes de la grille ordinaire, notamment pour déterminer les chocs successifs. Le principe d’indemnisation directe demeure.

Un tiers non assuré ?

Le dispositif ne s’applique pas. Selon les cas, votre garantie dommages joue, ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient.

Un animal ou un obstacle sur la chaussée ?

Il n’y a pas de second véhicule : le dispositif est hors champ. La garantie dommages tous accidents répond, sous réserve de ses propres conditions.

Vous n’avez pas trouvé votre réponse ?

Ces réponses décrivent un mécanisme conventionnel et des pratiques répandues. Votre contrat peut être plus favorable.