Le fait d’être indemnisé par son propre assureur selon son contrat, sans attendre l’accord de l’assureur adverse. Celui-ci exerce ensuite un recours dont vous n’êtes pas partie.
Par application d’une grille de cas types aux circonstances décrites au constat, aboutissant à une responsabilité nulle, partagée par moitié, ou pleine.
Parce que sous un certain montant, discuter chaque dossier coûterait plus cher que l’écart constaté. Sur un grand nombre de sinistres, les écarts se compensent.
Les dommages corporels, qui relèvent d’un régime légal propre, les véhicules non identifiés ou non assurés, et les cas où l’un des assureurs n’adhère pas au dispositif.
Le croquis et les cases des circonstances. Ce sont eux qui déterminent le cas type retenu. Les observations rédigées ne servent qu’à nuancer.
Non. Il n’est plus modifiable une fois signé par les deux parties. En cas de désaccord sur place, ne signez pas et envoyez chacun votre version.
Oui, dès lors qu’il est validé par les deux conducteurs selon la procédure prévue.
Relevez la plaque, le modèle, et si possible des témoins. Photographiez la scène et déclarez seul à votre assureur en expliquant le refus.
Non. La convention lie les assureurs entre eux. Vous pouvez contester la responsabilité retenue auprès de votre assureur.
Le coefficient de réduction-majoration. Une responsabilité pleine le majore de vingt-cinq pour cent, une responsabilité partagée de douze et demi, et cela se paie pendant plusieurs années.
Tout ce que le constat ne contenait pas : photographies horodatées, attestation de témoin, procès-verbal, images de vidéoprotection, relevé de la signalisation.
Le service réclamations de l’assureur, puis le médiateur de l’assurance — saisissable gratuitement après réponse ou deux mois de silence —, puis le juge.
Si l’auteur est identifié et un constat établi, le dispositif s’applique. Sinon, seule votre garantie dommages tous accidents répond, en formule complète.
Certaines configurations obéissent à des règles distinctes de la grille ordinaire, notamment pour déterminer les chocs successifs. Le principe d’indemnisation directe demeure.
Le dispositif ne s’applique pas. Selon les cas, votre garantie dommages joue, ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient.
Il n’y a pas de second véhicule : le dispositif est hors champ. La garantie dommages tous accidents répond, sous réserve de ses propres conditions.
Ces réponses décrivent un mécanisme conventionnel et des pratiques répandues. Votre contrat peut être plus favorable.