Passer au contenu principal

Convention IRSA

Le guide complet · 19 min de lecture

Assurance auto et convention IRSA : bien choisir, bien gérer

Convention IRSA : ce qu’elle change pour vous, les garanties auto à vérifier, le constat, le bonus-malus et les recours pour contester une responsabilité.

Après un accrochage sans blessé, la plupart des automobilistes pensent que tout se joue entre eux et l’autre conducteur. En réalité, le dossier se règle surtout entre assureurs, selon des règles communes qu’ils ont adoptées pour aller plus vite : c’est la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile, dite convention IRSA. Vous n’en êtes pas signataire, et pourtant elle détermine qui vous indemnise et, souvent, quelle part de responsabilité vous sera attribuée.

Ce qui dépend de vous se joue à deux moments : avant l’accident, quand vous choisissez vos garanties, et juste après, quand vous remplissez le constat, déclarez le sinistre et, si besoin, contestez la responsabilité retenue. Ce guide couvre les deux.

À retenir

  • Après un accident matériel entre véhicules assurés, c’est votre propre assureur qui vous indemnise, selon les garanties de votre contrat, puis il se retourne contre l’assureur adverse.
  • Si vous êtes responsable, seule une garantie couvrant les dommages à votre véhicule vous indemnise : l’assurance au tiers ne couvre que les dommages causés aux autres.
  • Le constat amiable se remplit avec soin : les cases de circonstances et le croquis pèsent plus que les observations, et rien ne s’écrit plus au recto une fois signé par les deux conducteurs.
  • La répartition de responsabilité décide surtout de votre coefficient bonus-malus : elle se conteste par écrit, pièces à l’appui, puis devant le médiateur de l’assurance.

La convention IRSA en clair : qui vous indemnise, et quand

La convention IRSA repose sur une idée simple : chacun est indemnisé par son propre assureur, qui règle ensuite ses comptes avec l’assureur de l’autre véhicule. France Assureurs, la fédération professionnelle du secteur, la présente comme une convention qui « concerne l’indemnisation des dommages matériels », chaque assureur de responsabilité civile indemnisant directement son assuré « dans la mesure où celui-ci a un droit à indemnisation ».

L’indemnisation directe

L’indemnisation directe est le fait d’être réglé par son propre assureur, sans attendre que l’assureur adverse reconnaisse la responsabilité de son client. Votre interlocuteur unique est la compagnie avec laquelle vous avez signé. Le facteur limitant devient l’expertise du véhicule, puis l’accord sur le chiffrage des réparations.

Le recours entre assureurs

Une fois qu’il vous a indemnisé, votre assureur exerce un recours contre l’assureur du véhicule adverse, à proportion de la responsabilité retenue. Ce recours obéit aux règles internes de la convention, souvent forfaitaires pour les dossiers courants. Vous n’êtes pas partie à ce règlement et il ne modifie pas ce que vous avez perçu. Ses montants relèvent d’un accord privé entre assureurs, sans source publique consultable : ce guide ne les reprend donc pas.

La grille de cas types

Pour répartir les responsabilités, les assureurs rapprochent les circonstances décrites au constat d’une grille de situations types : changement de file, stationnement, priorité, circulation en sens inverse, etc. L’issue est en général une responsabilité nulle, partagée ou entière. Ce raisonnement explique pourquoi une simple croix cochée au constat peut peser plus lourd qu’un long récit. Le lexique du sinistre automobile définit les termes employés dans ces dossiers.

Ce qui sort du dispositif

La convention vise les dommages matériels entre véhicules identifiés et assurés auprès d’assureurs adhérents. Plusieurs situations y échappent et changent la logique du dossier :

  • Les dommages corporels relèvent d’un régime légal propre, distinct du règlement matériel.
  • Le tiers non identifié, par exemple un choc en stationnement sans auteur : il n’y a pas deux assureurs à mettre en relation, seule votre propre garantie peut répondre.
  • Le véhicule non assuré : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir. Selon service-public.gouv.fr, il indemnise les dommages matériels quand l’auteur non assuré est identifié ; quand l’auteur est inconnu, l’indemnisation des dommages matériels suppose que l’accident ait entraîné un préjudice corporel grave.
  • Un assureur non adhérent : on revient au droit commun, avec recherche de responsabilité et délais plus longs.

Dans ces cas, la qualité de votre propre contrat compte davantage encore.

Choisir sa formule en pensant au jour du sinistre

La convention est la même pour tous les assureurs adhérents. Ce qui varie, et qui vous concerne directement, ce sont les garanties de votre contrat. Or une règle surprend souvent : l’indemnisation directe ne vous indemnise que si votre contrat comporte la garantie correspondante, ou si un tiers est responsable.

Le socle obligatoire : la responsabilité civile

Tout véhicule qui circule doit être assuré en responsabilité civile. L’article L211-1 du Code des assurances impose d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule dès lors que sa responsabilité peut être engagée pour des dommages causés à des tiers. Service-public.gouv.fr précise que cette assurance au tiers couvre les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers, mais n’indemnise pas le conducteur responsable pour ses propres dommages, et que l’obligation vaut même pour un véhicule qui reste au garage.

Concrètement, si vous n’êtes pas responsable, vous serez indemnisé même avec une formule au tiers. Si vous êtes responsable, vos réparations restent à votre charge.

Les garanties facultatives qui font la différence

Au-delà du socle obligatoire, service-public.gouv.fr détaille les garanties facultatives. Deux d’entre elles sont souvent confondues :

  • La garantie dommages tous accidents couvre les dommages subis par votre véhicule quel que soit le responsable, y compris lorsque c’est vous.
  • La garantie dommages collision ne joue que si un tiers est identifié ; elle ne couvre pas le choc sans auteur.

La même source rappelle que la composition exacte d’une formule « tous risques » varie selon les assureurs. Le nom commercial ne suffit donc pas : il faut lire la définition de chaque garantie.

Grille de comparaison des formules

Situation après un accrochage matérielTiers (RC seule)Tiers étendu (RC + garanties nommées)Dommages tous accidents
Vous n’êtes pas responsable, tiers identifié et assuréIndemnisé via votre assureur, qui exerce son recoursIndemnisé via votre assureurIndemnisé via votre assureur
Vous êtes entièrement responsableVos réparations restent à votre chargeÀ votre charge, sauf garantie collision ou dommages spécifiqueIndemnisé, franchise déduite
Responsabilité partagéeIndemnisation partielle, à hauteur de la part du tiersSelon garanties souscritesIndemnisé, franchise selon contrat
Choc en stationnement sans auteur identifiéAucune indemnisationGénéralement aucune, sauf garantie dédiéeIndemnisé, franchise déduite
VandalismeAucune indemnisationSelon contrat : garantie nommée possibleSouvent couvert, avec plainte exigée
Bris de glace, vol, incendieNon couvertsCouverts si la garantie est souscriteCouverts si la garantie est incluse

Cette grille est indicative : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi. Elle montre toutefois pourquoi le raisonnement « ma voiture est ancienne, le tiers suffit » tient mal pour un véhicule qui stationne sur la voie publique.

Franchise, protection juridique et protection du bonus

Trois options pèsent directement sur la gestion d’un sinistre :

  • La franchise : forfaitaire ou proportionnelle, elle détermine ce qui reste à votre charge. Sur un petit choc, elle décide de l’intérêt même de déclarer.
  • La protection juridique : c’est elle qui peut financer une contestation de responsabilité ou une contre-expertise. Son plafond et ses conditions varient beaucoup.
  • La protection du coefficient : certains contrats neutralisent la majoration du premier sinistre responsable, sous conditions d’ancienneté ou de nombre de sinistres. Vérifiez ce qu’elle devient après usage.

Les six points à lire dans les conditions générales

Avant de signer ou de changer d’assureur, six lignes des conditions générales méritent une lecture attentive :

  1. La définition des dommages tous accidents : la garantie joue-t-elle sans tiers identifié ? C’est elle qui répond hors convention.
  2. La protection du coefficient : combien de sinistres, quelle ancienneté requise, que devient l’option une fois utilisée ?
  3. La protection juridique : quel plafond, quels litiges couverts, faut-il un seuil minimal d’enjeu ?
  4. La procédure de réclamation : le service dédié et son délai de réponse figurent-ils au contrat ?
  5. L’information sur les conventions : le contrat explique-t-il le rôle des conventions entre assureurs et vos possibilités de contestation ?
  6. La lisibilité des franchises : montants, modalités, franchises cumulées selon le conducteur ou la garantie.

Le comparatif des contrats sur six critères applique cette méthode à des conditions générales publiques, sans tarif et sans commission.

Si le contrat ne vous convient plus, rappelez-vous que vous pouvez en changer. L’article L113-15-2 du Code des assurances permet de résilier un contrat d’assurance auto à tout moment après la première année, la résiliation prenant effet un mois après sa réception par l’assureur. Service-public.gouv.fr détaille les autres cas de résiliation, notamment la vente du véhicule ou un changement de situation.

Le jour de l'accrochage : remplir un constat qui vous protège

On croit raconter un accident sur le constat amiable ; on remplit en réalité un formulaire dont les croix seront rapprochées d’une grille de cas types. France Assureurs rappelle qu’il doit être rempli et signé par les deux conducteurs, si possible sur les lieux mêmes, et qu’il vaut déclaration de l’accident.

Ce qui compte, par ordre d’importance

  • Les cases de circonstances d’abord. Ce sont elles qui orientent vers un cas type. Chaque colonne correspond à un véhicule : cochez uniquement ce qui correspond à votre manœuvre et reportez le nombre de cases cochées.
  • Le croquis ensuite. Il montre la position des véhicules au moment du choc, le sens de circulation, la signalisation et le marquage au sol. Un croquis clair pèse davantage qu’un paragraphe d’explication.
  • Les observations enfin, qui servent à nuancer. Un désaccord exprimé en observations ne renverse pas une case cochée.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Cocher une case par politesse ou pour aller vite : elle vous sera opposée.
  • Laisser l’autre conducteur remplir seul : vérifiez chaque colonne avant de signer.
  • Signer un croquis qui ne correspond pas à ce que vous avez vécu.
  • Omettre les témoins : leurs coordonnées doivent figurer sur le constat, pas sur un papier à part.
  • Oublier de photographier la scène avant de dégager les véhicules.

En cas de désaccord ou de refus

Une fois le recto complété et signé par les deux conducteurs, il ne faut plus rien y écrire, rappelle service-public.gouv.fr. En cas de désaccord sur place, ne signez donc pas une version que vous contestez : remplissez chacun votre exemplaire, photographiez la scène, relevez les coordonnées des témoins et expliquez le désaccord à votre assureur.

Si l’autre conducteur refuse toute formalité, la même source indique qu’il faut remplir complètement le constat en signalant ce refus dans la partie « Observations ». Relevez sa plaque, le modèle et la couleur de son véhicule, cherchez des témoins, puis déclarez seul ; en cas de fuite, déposez plainte.

Le constat électronique

L’e-constat a la même fonction, mais ses conditions sont strictes. Selon service-public.gouv.fr, il ne peut être utilisé que pour un accident impliquant deux véhicules au maximum, immatriculés et assurés en France, sans blessé, avec l’accord des deux conducteurs et une connexion mobile disponible. Hors de ces cas, le formulaire papier reste nécessaire : gardez-en toujours un exemplaire dans la boîte à gants.

Déclarer le sinistre et suivre l'expertise

Le constat, ou à défaut une déclaration écrite, doit parvenir à votre assureur dans le délai fixé par le contrat. L’article L113-2 du Code des assurances fixe un minimum de cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même article précise que l’assureur ne peut opposer une déchéance pour déclaration tardive que s’il prouve que ce retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure.

Constituer le dossier

Joignez à votre déclaration :

  • le constat ou votre version écrite des faits ;
  • les photographies de la scène et des dommages, avec leur date ;
  • les coordonnées des témoins ;
  • le récépissé de plainte en cas de vol, de vandalisme ou de délit de fuite.

L’expertise et le choix du réparateur

Avant d’indemniser, l’assureur fait généralement examiner le véhicule par un expert. Service-public.gouv.fr indique que l’expert identifie la voiture, constate les dommages et calcule la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE). France Assureurs souligne qu’en cas de dommage garanti, l’assuré peut choisir le réparateur professionnel auquel il confie son véhicule.

Si vous contestez les conclusions de l’expert, la même source indique que vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais, puis, si le désaccord persiste, la désignation d’un troisième expert dont le coût est partagé. Une protection juridique peut en prendre une partie en charge.

Le véhicule économiquement irréparable

Lorsque le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule avant l’accident, celui-ci est dit économiquement irréparable. Selon France Assureurs, vous pouvez alors soit céder le véhicule à l’assureur contre indemnisation, soit le conserver, sans pouvoir le vendre ni le céder tant que les réparations n’ont pas été effectuées.

L’offre d’indemnisation

Service-public.gouv.fr indique que votre assureur doit vous adresser au moins une offre d’indemnisation dans les trois mois qui suivent la déclaration. Le délai de versement après accord figure dans vos conditions générales.

Le choc en stationnement : avec ou sans auteur

C’est le sinistre le plus courant, et celui où la convention s’applique le moins. Tout dépend d’un fait unique : l’auteur est-il identifié ?

Avec auteur identifié

Un constat est établi, la convention s’applique, et la répartition suit la grille : le véhicule en mouvement est en général tenu pour responsable du choc contre un véhicule régulièrement stationné. Votre assureur vous indemnise et exerce son recours. Votre coefficient n’est pas affecté si votre responsabilité n’est pas engagée.

Sans auteur identifié

C’est le cas le plus fréquent, et il sort entièrement du dispositif conventionnel : il n’y a pas d’assureur adverse. Seule votre garantie dommages tous accidents peut répondre, puisque la garantie collision exige un tiers identifié.

Bonne nouvelle, en revanche, pour le bonus : la clause type annexée à l’article A121-1 du Code des assurances prévoit, en son article 7, que le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié, sans responsabilité de l’assuré, n’entraîne pas de majoration du coefficient. Il en va de même lorsque le sinistre ne relève que des garanties vol, incendie ou bris de glace.

Le vandalisme

Une rayure volontaire ou un rétroviseur arraché relèvent du vandalisme. Selon les contrats, il est rattaché aux dommages tous accidents ou fait l’objet d’une garantie spécifique. Le dépôt de plainte est en pratique exigé : il conditionne l’ouverture du dossier, non l’issue de l’enquête.

Les réflexes utiles

  • Photographier la position du véhicule et les dégâts avant de le déplacer.
  • Chercher un témoin, un riverain ou un commerçant ayant vu la scène.
  • Demander rapidement les images de vidéoprotection si le lieu en est équipé, car elles sont conservées peu de temps.
  • Déposer plainte en cas de vandalisme ou de fuite de l’auteur.

Bonus-malus : ce qu'une responsabilité coûte vraiment

L’enjeu durable d’un sinistre responsable n’est pas l’indemnité, souvent déjà versée, mais le coefficient de réduction-majoration.

Les règles du coefficient

Le mécanisme est fixé par la clause type annexée à l’article A121-1 du Code des assurances et résumé par service-public.gouv.fr et France Assureurs :

  • le coefficient de départ est de 1 ;
  • chaque année sans sinistre responsable le réduit de 5 %, jusqu’à un plancher de 0,50 ;
  • chaque sinistre dont le conducteur est entièrement responsable le majore de 25 % ;
  • la majoration est réduite de moitié, soit 12,5 %, lorsque la responsabilité n’est que partiellement engagée ;
  • le coefficient ne peut dépasser 3,50.

Deux règles adoucissent le système. Après deux années consécutives sans accident responsable, le coefficient revient automatiquement à 1. Et un conducteur resté au coefficient de 0,50 pendant au moins trois ans ne subit pas de majoration pour son premier accident responsable.

Ce qui n’entraîne aucune majoration

La clause type écarte toute majoration lorsque l’accident est dû à une cause de force majeure, lorsqu’il est entièrement imputable à la victime ou à un tiers, ou lorsque le véhicule était conduit sans votre consentement par une personne ne vivant pas habituellement à votre foyer. S’y ajoutent, on l’a vu, le stationnement avec tiers non identifié et les seules garanties vol, incendie et bris de glace.

Déclarer ou non un petit sinistre

Sur un petit choc sans tiers, la question n’est pas seulement « suis-je couvert ? » mais « ai-je intérêt à déclarer ? ». Le raisonnement tient en trois étapes : soustraire la franchise du montant des réparations pour connaître l’indemnité réelle, estimer ce que la majoration coûterait sur les primes des années suivantes, puis comparer. Quand l’indemnité nette est faible et le sinistre responsable, payer soi-même peut revenir moins cher. Ce calcul ne vaut pas pour le vol, l’incendie, le bris de glace ou le stationnement sans auteur identifié, qui ne majorent pas le coefficient. Et dès qu’un tiers est impliqué, déclarez.

Pour vérifier votre coefficient et votre historique, demandez votre relevé d’informations : la clause type impose à l’assureur de le délivrer dans les quinze jours suivant votre demande expresse.

Contester une répartition de responsabilité

La contestation est possible, et son enjeu est concret : éviter ou réduire une majoration qui se paiera plusieurs années.

Un accord entre assureurs, pas une décision de justice

La répartition appliquée résulte d’une convention entre assureurs. Elle organise leurs relations et leurs recours réciproques ; elle ne tranche pas votre responsabilité à la manière d’un juge. Vous pouvez donc demander le réexamen de la responsabilité retenue à votre égard, même lorsque les assureurs se sont déjà accordés entre eux, et, en dernier recours, faire apprécier votre responsabilité par un tribunal selon le droit commun.

Les pièces qui pèsent

Tout ce que le constat ne contenait pas, et qui contredit la case cochée :

  • des photographies datées de la position des véhicules avant leur dégagement ;
  • une attestation de témoin rédigée et signée, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité ;
  • un procès-verbal des forces de l’ordre, s’il en existe un ;
  • des images de vidéoprotection, à demander très vite ;
  • un relevé de la signalisation ou du marquage au sol si la configuration des lieux importe.

La procédure, dans l’ordre

  1. Le service réclamations de votre assureur, par écrit. Exposez les faits, joignez les pièces et demandez expressément le réexamen de la répartition. Conservez une preuve d’envoi.
  2. Le médiateur de l’assurance, ensuite. Selon La Médiation de l’Assurance, il se saisit après une réclamation écrite auprès de l’assureur, une fois obtenue une réponse ou après deux mois sans réponse, et dans l’année qui suit la réclamation écrite. La procédure est gratuite pour l’assuré, l’avis est en principe rendu dans les trois mois, il ne s’impose pas aux parties, et la voie judiciaire reste ouverte.
  3. Le juge, en dernier lieu. Votre responsabilité y est appréciée selon le droit commun et non selon la grille conventionnelle, ce qui peut jouer en votre faveur si votre situation ne correspondait à aucun cas type.

Le délai à respecter

N’attendez pas. Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L114-1 du Code des assurances. La Médiation de l’Assurance précise que ce délai est suspendu pendant la médiation. Surtout, les preuves disparaissent vite, et contester une répartition en cours d’instruction est plus simple que remettre en cause un coefficient déjà appliqué.

Checklist : avant, pendant et après le sinistre

Avant de souscrire ou de renouveler :

  • Vérifier si la garantie dommages tous accidents joue sans tiers identifié.
  • Distinguer garantie collision et garantie tous accidents dans les conditions générales.
  • Noter le montant et le mode de calcul de chaque franchise.
  • Contrôler le plafond de la protection juridique et les litiges couverts.
  • Lire les conditions de la protection du coefficient, si elle est proposée.
  • Repérer la procédure de réclamation et le médiateur désigné au contrat.
  • Placer un constat papier dans la boîte à gants.

Le jour de l’accident :

  • Sécuriser les lieux et vérifier l’absence de blessé.
  • Photographier la scène avant de déplacer les véhicules.
  • Remplir les cases de circonstances et le croquis avec soin, relire la colonne adverse.
  • Noter les coordonnées des témoins sur le constat.
  • Ne pas signer une version que vous contestez.

Dans les jours qui suivent :

  • Déclarer le sinistre dans le délai du contrat, au minimum cinq jours ouvrés.
  • Déposer plainte en cas de vol, de vandalisme ou de délit de fuite.
  • Demander les images de vidéoprotection éventuelles.
  • Suivre l’expertise et choisir votre réparateur.
  • Vérifier la responsabilité retenue et, en cas de désaccord, réclamer par écrit sans tarder.

Questions fréquentes

La convention IRSA s’applique-t-elle si je suis entièrement responsable ?

Elle s’applique entre les assureurs, mais elle ne vous indemnise pas pour autant. Si vous êtes responsable, vos propres dommages ne sont pris en charge que si votre contrat comporte une garantie couvrant votre véhicule, typiquement la garantie dommages tous accidents. Avec une assurance au tiers, seuls les dommages causés aux autres sont couverts, comme le rappelle service-public.gouv.fr.

Puis-je modifier un constat après l’avoir signé ?

Non : une fois le recto complété et signé par les deux conducteurs, il ne faut plus rien y écrire. Vous pouvez en revanche compléter votre version auprès de votre assureur par écrit, pièces à l’appui.

Un choc en stationnement fait-il augmenter mon malus ?

Pas si l’auteur n’est pas identifié et que votre responsabilité n’est engagée à aucun titre : l’article 7 de la clause type annexée à l’article A121-1 exclut alors toute majoration. Reste la question de la garantie : sans dommages tous accidents, le choc sans auteur n’est pas indemnisé.

Combien de temps ai-je pour contester la responsabilité retenue ?

Le délai de prescription des actions liées au contrat d’assurance est de deux ans. En pratique, agissez dans les semaines qui suivent le sinistre, tant que les preuves existent. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de l’assureur, et doit intervenir dans l’année qui suit celle-ci.

Vous trouverez d’autres réponses dans nos questions fréquentes sur la convention.

Conclusion

La convention IRSA simplifie la vie des assurés, mais elle ne remplace ni un bon contrat, ni un constat bien rempli, ni votre vigilance sur la responsabilité retenue. Avant l’accident, choisissez vos garanties en pensant au choc sans tiers identifié, à la franchise et à la protection juridique. Le jour de l’accident, soignez les cases et le croquis du constat plutôt que le récit. Après l’accident, déclarez dans les délais, suivez l’expertise et contestez par écrit toute répartition qui vous semble erronée, avant de saisir le médiateur si nécessaire.

Pour aller plus loin, les articles du blog détaillent le fonctionnement du barème et la gestion de votre dossier, et notre démarche éditoriale explique comment ce site est rédigé. Une question précise sur votre situation ? Vous pouvez nous écrire, sachant que seuls vos documents contractuels et votre assureur font foi pour votre dossier.

Ce guide est publié à titre informatif. Il ne remplace pas les conditions générales et particulières de votre contrat, qui seules déterminent l’étendue de vos garanties.

Pour aller plus loin

À lire aussi sur le blog

Un choc sans auteur identifié :
êtes-vous couvert ?

Hors convention, seule la garantie dommages tous accidents répond — et elle n’existe qu’en formule complète. Le comparatif vérifie sa définition chez dix assureurs.