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Convention IRSA

La responsabilité du conducteur en cas de malaise au volant

La responsabilité du conducteur en cas de malaise au volant

Cas Spéciaux & JurisprudencePar 9 min de lecture

Un malaise au volant ne fait pas disparaître le droit des victimes à être indemnisées : la loi du 5 juillet 1985 interdit de leur opposer la force majeure, et l’assureur du véhicule impliqué règle en principe les dommages. Ce que le malaise change réellement concerne le conducteur lui-même : sa propre indemnisation dépend de l’existence ou non d’une faute, notamment s’il connaissait son état de santé, et de son contrat d’assurance. Quant à la convention IRSA, elle ne traite que les dégâts matériels entre véhicules assurés et ne modifie en rien les droits des personnes blessées.

À retenir
– Pour les victimes, y compris les conducteurs victimes, la force majeure et le fait d’un tiers ne sont pas opposables (article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985).
– Pour le conducteur qui a fait le malaise, tout dépend de la faute : elle peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages (article 4).
– Un état de santé connu, un traitement ignoré ou une aptitude médicale non contrôlée pèsent lourd dans l’appréciation de cette faute.
– La garantie du conducteur, quand elle existe, obéit à la rédaction du contrat : certains contrats écartent les accidents d’origine médicale.
– La convention IRSA n’intervient que pour les dommages matériels entre deux véhicules assurés auprès de sociétés adhérentes.

Pourquoi un malaise ne suffit pas à échapper à toute responsabilité

Le réflexe est compréhensible : celui qui perd connaissance ne décide plus de rien, comment pourrait-il en répondre ? En droit français de la circulation, la question est traitée autrement. Le régime de 1985 a été conçu pour protéger les personnes atteintes, sans faire dépendre leur indemnisation de la recherche d’un coupable. Le raisonnement part donc de la victime, pas de l’état d’esprit ou de l’état de santé du conducteur.

Il faut ensuite distinguer trois situations qui ne relèvent pas des mêmes règles. La première est celle des personnes tierces blessées : piéton, cycliste, passager, occupant d’un autre véhicule. La deuxième est celle du conducteur qui a eu le malaise et qui est lui-même blessé. La troisième est celle des dégâts matériels, aux véhicules ou au mobilier urbain, où interviennent les assureurs, et parfois la convention IRSA.

Lire qu’un malaise « exonère » ou « n’exonère pas » n’a de sens que si l’on précise de quelle personne et de quel dommage on parle : les développements qui suivent reprennent ces trois plans.

Les victimes tierces : la force majeure ne leur est pas opposable

L’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, consulté sur Légifrance, énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué. Concrètement, ni le conducteur ni son assureur ne peuvent répondre à une victime que le malaise était imprévisible et irrésistible pour refuser de payer.

L’article 3, lui aussi disponible sur Légifrance, organise l’indemnisation des victimes qui ne sont pas conductrices. Leurs dommages corporels sont réparés sans que leur propre faute soit retenue contre elles, sauf faute inexcusable qui aurait été la cause exclusive de l’accident. Un piéton renversé par un véhicule dont le conducteur a perdu connaissance se trouve, dans l’immense majorité des cas, dans une situation où cette exception ne joue pas.

Cette protection vaut aussi pour les passagers du véhicule dont le conducteur a eu un malaise. Ils peuvent demander réparation à l’assureur du véhicule dans lequel ils se trouvaient, sans avoir à démontrer une faute du conducteur.

Le conducteur qui fait le malaise : la faute au centre du débat

Pour le conducteur victime de l’accident qu’il a lui-même provoqué, le régime est plus exigeant. L’article 4 de la loi, lisible sur Légifrance, dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Tout revient alors à qualifier le malaise : événement soudain et imprévisible, ou conséquence d’une situation que le conducteur connaissait.

Dans le premier cas, la faute est difficile à établir : on ne peut pas reprocher à une personne un incident dont rien ne laissait présager la survenue. Dans le second cas, le raisonnement change. Conduire alors qu’on sait, ou qu’on ne peut pas ignorer, que son état expose à une perte de connaissance peut être analysé comme une faute. Les exemples fréquemment évoqués par les praticiens sont une épilepsie non stabilisée, un traitement dont la notice déconseille la conduite, un diabète mal équilibré ou une fatigue extrême malgré des signes d’alerte.

Un article publié sur le Village de la Justice par une avocate cite plusieurs décisions de cours d’appel sur ce sujet, dont un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 novembre 2021 (n° 2021/466) à propos d’une conductrice diabétique victime d’un malaise hypoglycémique : la garantie contractuelle a été écartée faute d’événement extérieur caractérisant un accident. Ces décisions de juges du fond illustrent la logique, sans constituer une règle générale : chaque dossier se juge sur ses faits et sur les termes du contrat.

La qualification dépend donc d’éléments très concrets : antécédents médicaux, suivi, avertissements reçus, conditions dans lesquelles le trajet a été entrepris.

L’aptitude médicale à la conduite : ce que le conducteur doit savoir

Le droit de conduire suppose une aptitude médicale. Le contrôle est organisé par l’État : certaines affections sont classées comme incompatibles avec le permis, ou compatibles avec des aménagements et une validité limitée. L’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste de ces affections, consulté sur Légifrance, distingue les permis du groupe léger et ceux du groupe lourd et prévoit trois issues : incompatibilité, compatibilité définitive ou compatibilité temporaire de six mois à cinq ans. Il mentionne notamment les syncopes, l’épilepsie et le diabète, dont le détail figure dans ses annexes.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle sur sa page consacrée à l’aptitude médicale à la conduite que le conducteur atteint d’une affection concernée doit se soumettre lui-même à une évaluation par un médecin agréé, que le médecin traitant a un devoir d’information mais reste tenu au secret médical, et que le défaut d’évaluation est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, avec en outre un risque de refus de garantie de l’assureur après un accident.

La conséquence pratique est simple : un conducteur qui a été alerté sur un risque de malaise, et qui n’a pas fait évaluer son aptitude, se place dans une situation défavorable. À l’inverse, un premier malaise sans aucun antécédent ne peut pas être traité comme un manquement. Le contrat d’assurance précise, selon les assureurs, les conséquences d’un défaut d’aptitude ou d’une fausse déclaration ; il faut lire ses conditions générales sur ce point.

Malaise et convention IRSA : ce que la convention traite, et ce qu’elle laisse de côté

La convention IRSA est un accord entre sociétés d’assurance. Selon Index Assurance, elle s’applique aux accidents survenus en France, dans les DOM et à Monaco, impliquant au moins deux véhicules assurés auprès de sociétés adhérentes, et vise les dommages matériels. Chaque assureur indemnise d’abord son assuré, puis exerce son recours contre l’autre selon les règles conventionnelles. Le barème raisonne à partir de critères objectifs comme la position des véhicules et les points de choc.

Cette mécanique appelle trois remarques dans le cas d’un malaise. Premièrement, le barème classe des situations de circulation ; il n’a pas pour but de trancher la cause médicale d’un accident. Deuxièmement, la convention n’est pas opposable aux assurés : les tribunaux appliquent le droit commun, et la même source rappelle que l’assuré peut en refuser l’application. Troisièmement, les blessures corporelles échappent à l’IRSA et relèvent du droit à indemnisation évoqué plus haut, comme l’expliquent d’autres articles du site, notamment pourquoi la convention IRSA et les dommages corporels ne font pas bon ménage.

Pour un tiers dont le véhicule a été percuté par un conducteur en malaise, la démarche est donc classique : constat ou déclaration à son assureur, prise en charge selon son contrat, puis recours entre assureurs. Le malaise du conducteur adverse ne retarde pas cette indemnisation. Il peut en revanche ouvrir, dans les rapports entre l’assureur et son propre assuré, des discussions qui ne concernent pas la victime.

Ce raisonnement se retrouve dans l’analyse de la différence entre responsabilité civile et responsabilité conventionnelle, qui explique pourquoi un partage établi par le barème peut ne pas correspondre au partage que retiendrait un juge. Et lorsque les faits sortent du cadre des cas prévus, comme un événement médical, le sujet des cas hors barème devient pertinent.

Les dommages du conducteur : garantie du conducteur et clauses du contrat

Lorsque le conducteur est blessé, l’assurance obligatoire de responsabilité civile ne couvre pas ses propres dommages corporels, puisqu’elle garantit les tiers. Il faut une garantie spécifique, souvent appelée garantie du conducteur, ou d’autres protections comme une prévoyance ou une mutuelle. Son contenu varie d’un contrat à l’autre : plafond, définition de l’accident, exclusions, franchise d’invalidité, éventuelle réduction en cas de faute.

Le point qui pose problème dans les malaises est la définition de l’accident. Plusieurs contrats exigent un événement soudain et extérieur à la victime. Une perte de connaissance d’origine médicale, sans choc préalable, peut alors être considérée comme n’entrant pas dans la garantie, comme dans la décision d’Aix-en-Provence citée plus haut. D’autres contrats sont rédigés différemment ; d’où l’intérêt de lire la définition de l’accident et la liste des exclusions avant d’en avoir besoin.

Pour les dommages matériels au véhicule du conducteur en malaise, tout dépend de la présence d’une garantie dommages tous accidents ou d’une garantie collision. Sans elle, la réparation reste à sa charge. Avec elle, l’assureur examine la clause d’exclusion éventuelle relative à la santé du conducteur.

Le conducteur doit faire constater médicalement l’événement, conserver les comptes rendus (urgences, spécialiste) et déclarer le sinistre à son assureur dans les délais du contrat, en notant les signes précurseurs et l’heure de la dernière prise de traitement : ces éléments serviront à qualifier la faute ou son absence. La victime, elle, relève l’identité du conducteur et de son assureur, décrit honnêtement les circonstances, se fait examiner et garde tous les justificatifs médicaux. Sur la preuve, un comparatif entre l’IRSA et le droit commun explique pourquoi les éléments objectifs pèsent davantage devant un juge que devant le barème.

Questions fréquentes

Un malaise au volant est-il un cas de force majeure ?

Pour les victimes, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : l’article 2 de la loi de 1985 interdit d’opposer la force majeure à une personne atteinte dans un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Pour le conducteur, la notion peut jouer dans le débat sur sa propre faute, mais un événement interne à la personne remplit rarement toutes les conditions de la force majeure.

Mon assurance paiera-t-elle si je provoque un accident à cause d’un malaise ?

L’assurance de responsabilité civile, obligatoire, indemnise les victimes tierces. Elle peut ensuite discuter avec son assuré selon le contrat, notamment en cas de défaut d’aptitude médicale ou de fausse déclaration. Vos propres dommages, corporels comme matériels, ne sont couverts que si vous avez souscrit les garanties correspondantes, et selon leur définition de l’accident.

Un conducteur diabétique ou épileptique est-il forcément fautif ?

Non. Une maladie ne constitue pas une faute en soi. L’arrêté du 28 mars 2022 prévoit des situations de compatibilité, parfois avec durée limitée du permis. Le manquement se discute lorsque le conducteur ignore un avis médical, un traitement ou une obligation de contrôle, ou néglige des signes d’alerte connus.

La convention IRSA change-t-elle quelque chose pour la victime blessée ?

Non. La convention ne traite que les dommages matériels entre véhicules assurés auprès de sociétés adhérentes. Les blessures relèvent du droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, avec l’assureur du véhicule impliqué comme interlocuteur.

Conclusion

Un malaise au volant crée une situation particulière mais pas une zone de non-droit. Les victimes tierces restent protégées, la force majeure ne leur est pas opposable, et leurs dommages corporels suivent la procédure d’indemnisation propre aux accidents de la circulation. Le conducteur, lui, est jugé sur sa faute : connaissance de son état, suivi médical, respect des obligations d’aptitude. Son indemnisation personnelle dépend enfin de son contrat, en particulier de la définition de l’accident et des exclusions.

La convention IRSA reste un outil de règlement entre assureurs pour les dégâts matériels ; elle ne dit rien de la cause médicale de l’accident et ne prive personne de ses droits. Face à une situation de ce type, la meilleure protection consiste à faire évaluer son aptitude quand une affection le justifie, à lire les clauses de son contrat et à constituer rapidement un dossier médical et factuel précis.