Constat amiable mal rempli : comment rectifier le tir après coup ?
Erreur sur un constat amiable déjà signé ? Voici ce qui est possible, ce qui ne l'est pas, et comment l'assureur tient compte de vos corrections écrites.
9 novembre 2026

Nos experts · 4 articles
Sur Convention IRSA, Rémi Bouvier est responsable de la rubrique « Procédures & Contestation ». Il explique les procédures entre assureurs et les moyens de contester une responsabilité retenue, en citant la convention IRSA, le Code des assurances et la médiation de l’assurance pour chaque règle avancée.
Erreur sur un constat amiable déjà signé ? Voici ce qui est possible, ce qui ne l'est pas, et comment l'assureur tient compte de vos corrections écrites.
9 novembre 2026
Votre assureur vous attribue tout ou partie des torts ? Les étapes pour contester : preuves, courrier, refus de l'IRSA, recours direct, médiateur puis juge.
26 octobre 2026
La convention IRSA lie les assureurs entre eux, pas l'assuré. Fondement juridique, décisions de justice et conséquences concrètes après un accident matériel.
12 octobre 2026
Oui, la convention IRSA ne lie que les assureurs : découvrez quand et comment l'écarter, le rôle du recours direct et les conséquences pratiques pour vous.
29 septembre 2026