
Peut-on refuser l’application de la convention IRSA ?
Oui, l’assuré peut refuser l’application de la convention IRSA. Cette convention est un accord entre sociétés d’assurance : l’assuré ne l’a pas signée et, en droit, elle ne peut pas lui être imposée. Refuser ne supprime toutefois pas le sinistre ni la discussion sur les torts. Cela revient à demander que l’indemnisation soit fixée selon le droit commun de la responsabilité, et non d’après le barème des cas, en assumant les délais et les démarches que ce choix entraîne.
Cet article explique sur quel fondement repose cette faculté, à quels moments elle peut s’exercer, comment elle s’articule avec le recours direct contre l’assureur adverse, et ce qu’elle change concrètement pour l’automobiliste.
À retenir
– La convention IRSA organise les relations entre assureurs pour les dommages matériels ; elle n’engage pas l’assuré, qui ne l’a pas signée.
– Le refus peut intervenir dès la déclaration (recours direct) ou plus tard, en contestant l’offre de son propre assureur.
– Écarter l’IRSA suppose de pouvoir démontrer que l’on n’est pas responsable, ou que la part de responsabilité retenue est inexacte.
– Le choix peut allonger les délais et, dans certains cas, mener au tribunal : il se décide au vu du dossier, pas par principe.
Ce qu’est la convention IRSA, et pourquoi elle ne lie pas l’assuré
La convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile, dite IRSA, répond à un objectif de rapidité. Après un accident entre deux véhicules assurés auprès de sociétés adhérentes, chaque assureur indemnise son propre client pour les dommages matériels, puis se retourne contre l’assureur de l’autre conducteur selon un barème de responsabilités. Le site de France Assureurs décrit ce mécanisme : chacun est indemnisé par son assureur, intégralement s’il n’est pas responsable, partiellement en cas de responsabilité partagée.
Le point juridique central tient à la nature de cet accord. C’est un contrat conclu entre assureurs. Or, selon le principe de l’effet relatif des contrats, énoncé à l’article 1199 du Code civil, un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les guides spécialisés en tirent la conséquence que la convention n’est pas opposable à l’assuré : elle organise les comptes entre compagnies, sans fixer les droits de la victime ou du conducteur à l’égard du responsable. Les juges, lorsqu’ils sont saisis, appliquent le droit commun et ne sont pas tenus par le barème.
Il faut bien comprendre ce que cela signifie et ce que cela ne signifie pas. Cela signifie que le pourcentage de responsabilité proposé par votre assureur n’est pas une décision définitive : il résulte d’une grille standardisée, conçue pour traiter en masse des sinistres de faible montant. Cela ne signifie pas que le barème soit arbitraire ou systématiquement défavorable : dans la grande majorité des dossiers, il aboutit à un résultat que les deux parties acceptent, précisément parce qu’il évite de longues discussions.
la question de savoir si les tribunaux suivent le barème
Quand peut-on refuser : dès la déclaration ou en cours de dossier
Il existe deux moments possibles, que décrit le guide d’Index Assurance sur le refus de la convention et le recours direct.
Dès le départ. L’assuré qui s’estime non responsable peut choisir de ne pas passer par l’indemnisation directe de son assureur et de s’adresser directement à l’assureur du conducteur adverse. Le fondement est le droit d’action directe du tiers lésé, prévu à l’article L124-3 du Code des assurances : la victime dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable.
En cours de traitement. L’assuré peut aussi avoir d’abord laissé son assureur instruire le dossier, puis constater que la répartition proposée lui paraît injuste. Il peut alors refuser l’offre d’indemnisation qui lui est faite et demander que son dossier soit apprécié selon les règles de droit commun. Ce cas est fréquent : c’est souvent au moment où l’assureur annonce un partage de responsabilité, par exemple 50 % – 50 %, que l’assuré découvre l’existence du barème.
Dans les deux hypothèses, le refus doit être formulé clairement et par écrit, en le motivant par des éléments factuels : croquis, photographies des lieux, témoignages, éventuels éléments de vidéosurveillance. Une contestation qui se borne à dire « je n’étais pas fautif » a peu de chances de faire évoluer le dossier.
Le recours direct : l’outil concret pour écarter l’IRSA
Refuser l’IRSA ne se réduit pas à une déclaration de principe ; il faut une voie procédurale pour obtenir l’indemnisation autrement. Cette voie est le plus souvent le recours direct contre l’assureur de l’autre conducteur.
Selon Index Assurance, trois conditions sont attendues pour que cette démarche ait des chances d’aboutir : le tiers responsable et son assureur doivent être identifiés, un constat amiable correctement rempli ou un rapport officiel doit exister, et la non-responsabilité du demandeur doit être totale et incontestable. Cette dernière condition explique que l’on ne recommande pas ce chemin en cas de torts partagés ou de circonstances litigieuses.
Le dossier adressé à l’assureur adverse comprend en général le constat, la copie de la carte grise et de l’attestation d’assurance, un rapport d’expertise avec photographies, la facture des réparations et les justificatifs des préjudices annexes. L’intérêt du droit commun est en effet de permettre, sur justificatifs, de demander la réparation de l’ensemble du préjudice et pas seulement du dommage prévu par les règles conventionnelles : frais de remorquage, immobilisation, effets personnels, par exemple. Chaque poste reste soumis à la preuve et à l’appréciation de l’assureur ou du juge.
Le sujet est détaillé dans un article dédié : le fonctionnement complet du recours direct. Retenez ici seulement l’articulation : l’IRSA est un circuit entre assureurs, le recours direct est un droit propre de la victime, et le second permet de sortir du premier.
Les conséquences pratiques d’un refus
Refuser l’IRSA n’est pas un geste sans effet. Plusieurs conséquences sont à connaître avant de s’engager.
Le délai. L’indemnisation directe est précisément conçue pour aller vite : l’assuré est payé par son propre assureur, sans attendre que la question de la responsabilité soit tranchée avec l’autre compagnie. En choisissant le droit commun, vous vous appuyez sur l’instruction menée par l’assureur adverse, qui n’a aucun intérêt à aller plus vite que nécessaire. Les guides consultés soulignent que le refus complique la procédure et en allonge la durée, avec un risque de devoir saisir la justice.
La charge de la preuve. Le barème appliquait un raisonnement automatique à partir des cases cochées ; le droit commun demande de prouver la faute de l’autre conducteur, ou l’absence de la sienne. Sans preuve, la position de l’assuré peut être plus fragile qu’avec le barème.
Le lien avec votre propre contrat. Certains guides indiquent qu’un refus peut avoir des suites sur la relation avec l’assureur, d’autres que le sinistre n’apparaissant pas dans son dossier n’a pas d’effet sur le bonus-malus. Ces affirmations dépendent de la façon dont le dossier est traité et des stipulations du contrat : le plus sûr est de demander à son assureur, par écrit, comment le sinistre sera enregistré selon l’option choisie. Sur la question voisine de la franchise, voir la question de la franchise en cas d’IRSA.
Le recours à la protection juridique. Si votre contrat comprend une garantie de protection juridique, elle peut prendre en charge une partie des frais d’une contestation ; France Assureurs rappelle qu’un assuré en désaccord avec le règlement peut invoquer cette garantie. Son étendue, ses plafonds et ses conditions de mise en jeu varient selon le contrat.
Refuser, contester ou accepter : comment décider
Toutes les situations ne justifient pas de refuser la convention. Quelques repères permettent de choisir.
Le refus est cohérent lorsque l’assuré est en mesure de démontrer qu’il n’est pas responsable, que le préjudice est important ou comporte des postes que l’indemnisation directe ne couvre pas, et que les preuves sont solides. Il l’est moins lorsque les torts sont réellement partagés, que le dommage est modeste ou que la contestation repose surtout sur un sentiment d’injustice.
Entre les deux, il existe une position intermédiaire : contester l’attribution du cas sans quitter la procédure conventionnelle. On demande alors à son assureur de reconsidérer le cas retenu, en lui apportant des éléments nouveaux (photographie des lieux, attestation, rectificatif au constat). Cette démarche est souvent plus rapide qu’un recours direct et elle laisse ouverte la possibilité de refuser ensuite. Elle est détaillée dans la méthode pour contester les torts retenus.
Ce que le refus ne permet pas
Il est utile de délimiter ce que l’on ne peut pas obtenir en refusant l’IRSA.
D’abord, on ne peut pas transformer une responsabilité établie en absence de responsabilité. Si les faits prouvent votre faute (refus de priorité, changement de file sans précaution), le droit commun aboutira en général au même constat que le barème, avec des délais plus longs.
Ensuite, la convention ne traite que des dommages matériels entre véhicules terrestres à moteur assurés auprès de sociétés adhérentes, survenus en France ou à Monaco. Les dommages corporels relèvent d’un autre régime, celui de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, et d’autres conventions entre assureurs. Refuser l’IRSA n’a donc de portée que pour la partie matérielle du dossier.
Enfin, refuser la convention ne dispense pas de respecter les obligations du contrat d’assurance. Le constat doit être adressé à l’assureur dans les cinq jours ouvrés suivant l’accident, comme le rappelle France Assureurs, et la déclaration reste nécessaire même si l’on prévoit d’agir directement contre l’assureur adverse. Une déclaration tardive peut exposer à une déchéance de garantie si l’assureur démontre qu’elle lui a causé un préjudice.
Pour situer plus largement les deux logiques, celle du barème et celle du droit commun, on peut consulter la comparaison entre convention et droit commun.
Comment formuler son refus
Sur la forme, un refus efficace se prépare. Voici la démarche généralement suivie.
- Rassembler les preuves : constat amiable, croquis, photographies des lieux et des véhicules, coordonnées des témoins, éventuel procès-verbal des forces de l’ordre.
- Identifier l’assureur adverse et le numéro de contrat, mentionnés sur le constat.
- Écrire à son propre assureur pour lui indiquer que l’on refuse l’application de la convention et l’offre correspondante, en exposant les motifs de fait et de droit.
- Adresser au besoin une déclaration à l’assureur adverse avec les justificatifs, en conservant les preuves d’envoi.
- Suivre les délais : l’absence de réponse peut être relancée par lettre recommandée.
- Envisager la médiation ou le tribunal en cas de blocage, éventuellement avec l’appui d’un avocat ou de la protection juridique.
Aucune de ces étapes ne garantit un résultat : elles fixent un cadre pour que le désaccord soit examiné sur pièces. Sur le fondement juridique de la démarche, l’article 1199 du Code civil est aussi présenté par un cabinet d’avocats spécialisé en dommages corporels comme la base de l’inopposabilité des barèmes interassureurs à l’assuré.
FAQ
L’assureur peut-il m’empêcher de refuser la convention ?
L’assureur ne peut pas vous imposer une répartition des responsabilités au seul motif de la convention, puisqu’elle ne vous lie pas. Il peut en revanche adopter une position sur l’indemnisation qu’il vous doit selon votre contrat. Si le désaccord persiste, la voie est celle de la contestation, de la médiation ou de la justice.
Refuser l’IRSA me fait-il perdre mon indemnisation directe ?
En pratique, oui pour la partie contestée : l’indemnisation directe est le fonctionnement de la convention. En la refusant, vous demandez à être indemnisé selon le droit commun, ce qui suppose généralement de vous adresser à l’assureur du responsable. Ce que devient votre dossier chez votre propre assureur dépend du contrat.
La convention s’applique-t-elle aux blessures ?
Non. Elle ne concerne que les dommages matériels. Les dommages corporels relèvent de la loi Badinter et d’autres conventions, et les victimes conservent leur droit d’agir directement contre l’assureur du véhicule impliqué.
Faut-il un avocat pour refuser l’IRSA ?
Ce n’est pas obligatoire pour formuler un refus ou adresser une déclaration à l’assureur adverse. Un avocat devient utile si le dossier est contesté, si les enjeux sont importants ou si une action en justice est envisagée. La protection juridique du contrat peut, selon ses termes, en financer une partie.
Conclusion
Refuser la convention IRSA est possible, car elle ne lie que les assureurs entre eux. Ce droit se met en oeuvre soit par un recours direct contre l’assureur adverse, soit en contestant l’offre de son propre assureur pour demander l’application du droit commun. Il n’est cependant pas toujours judicieux : il exige des preuves solides, allonge souvent les délais et ne concerne que les dommages matériels.
Avant de décider, comparez le gain attendu, la qualité de vos preuves et le temps que vous acceptez de consacrer au dossier. Dans beaucoup de cas, une contestation argumentée du cas retenu suffit ; le refus de la convention reste l’option des situations où la non-responsabilité est établie et où l’enjeu le justifie. Pour connaître les positions des juges sur ce sujet, consultez l’analyse des décisions rendues.





