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Convention IRSA

L’opposabilité de la convention IRSA à l’assuré : ce que disent les tribunaux

L’opposabilité de la convention IRSA à l’assuré : ce que disent les tribunaux

Procédures & ContestationPar 10 min de lecture

La réponse tient en une phrase : la convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré. Elle est un accord conclu entre sociétés d’assurance, qui règle leurs comptes après un accident matériel, et non un texte qui fixerait vos droits ou vos torts. Quand votre assureur vous annonce un partage de responsabilité « selon le barème », il applique une grille de gestion. Il ne rend pas une décision de justice, et cette grille ne s’impose ni à vous ni au juge.

Cette réponse appelle une nuance : l’assuré n’a pas à subir le barème, mais il ne peut pas non plus l’invoquer comme si elle lui donnait un droit. Cet article fait le point sur le fondement juridique de cette règle, sur ce que les tribunaux en ont dit, et sur ce que cela change dans un dossier réel.

À retenir
– La convention IRSA lie les seuls assureurs signataires : l’assuré est un tiers, donc elle ne lui est pas opposable (article 1199 du Code civil).
– Devant un juge, la responsabilité se discute selon le droit commun et, pour les accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985, non selon le barème.
– L’assuré ne peut pas non plus se prévaloir de la convention pour réclamer un droit qu’elle prévoit : une décision de 2015 le dit expressément.
– Refuser le barème est possible, mais cela peut ralentir le dossier : le choix mérite d’être pesé.

Ce que la convention IRSA est, et ce qu’elle n’est pas

L’IRSA est l’accord d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance. Son objet est pratique : lorsque deux véhicules terrestres à moteur assurés auprès de sociétés adhérentes se percutent et qu’il n’y a que des dégâts matériels, chaque assureur indemnise son propre client, puis les assureurs se compensent entre eux selon une répartition de responsabilité standardisée. Le guide d’Index Assurance sur la convention IRSA présente ce champ : accident en France ou à Monaco, au moins deux véhicules soumis à l’obligation d’assurance, dommages matériels seulement, les dommages corporels relevant d’une autre convention, l’IRCA.

Le même guide rappelle que la convention ne lie pas l’assuré, puisqu’il ne l’a pas signée. C’est le point de départ. La convention organise le règlement de compte entre compagnies, en réduisant les frais de gestion et en accélérant l’indemnisation. Elle utilise pour cela un barème d’un petit nombre de cas types, fondé sur des éléments objectifs comme la position des véhicules et les points de choc, avec des répartitions simples (le guide d’Assurland en donne un aperçu pour l’année 2026).

Ce que la convention n’est pas : une loi, un règlement, ni un jugement. Elle ne crée pas de faute au sens juridique. Elle attribue, pour les besoins du recours entre assureurs, une part de « responsabilité conventionnelle » qui peut différer de la responsabilité civile que retiendrait un juge. Pour approfondir cette distinction, vous pouvez lire la différence entre responsabilité civile et responsabilité conventionnelle.

Le fondement : l’effet relatif des contrats

Le raisonnement juridique est classique. L’article 1199 du Code civil pose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, et que les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le texte figure sur Légifrance dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016.

Appliqué à l’IRSA, cela donne un raisonnement en trois temps. Les parties à la convention sont les sociétés d’assurance adhérentes. Vous, assuré, avez un contrat avec votre assureur, pas avec la convention. Vous êtes donc un tiers : on ne peut pas vous contraindre à accepter un partage de responsabilité au seul motif qu’il figure dans un barème interprofessionnel.

Vos droits de victime restent ceux du droit commun : un assureur peut vous proposer une indemnisation calculée selon la convention, mais elle ne vous prive pas de vos recours. Si vous souhaitez creuser ce sujet sous un angle plus général, l’article consacré au principe de non-opposabilité de la convention aux tiers complète utilement celui-ci.

Ce que disent les décisions de justice

Il faut être précis sur ce que l’on peut affirmer. Les décisions ci-dessous n’épuisent pas la jurisprudence : beaucoup de jugements de première instance ne sont pas publiés.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 mai 2015, n° 14/00140. Selon le texte de l’arrêt publié sur Doctrine, les assurés sont tiers à la convention IRSA, qui leur est inopposable et dont ils ne peuvent se prévaloir. L’arrêt précise aussi que l’assureur belge en cause n’avait pas adhéré à la convention et que le recours avait été exercé sur le seul fondement du droit commun. La formule « dont ils ne peuvent se prévaloir » est importante : l’inopposabilité joue dans les deux sens.

Tribunal judiciaire de Versailles, 21 avril 2026. Un cabinet d’avocats rapporte, dans un article sur la contestation d’un partage de responsabilité, que le tribunal a approuvé l’argument d’un assureur selon lequel la convention IRSA n’est ni opposable aux assurés ni source de droits pour eux, en s’appuyant sur l’article 1199. Dans cette affaire, l’assuré, dont la voiture avait brûlé par propagation d’un incendie venu d’un véhicule voisin, reprochait à son assureur de ne pas l’avoir indemnisé en application de la convention. Sa demande a été rejetée, faute de garantie incendie à son contrat. Le lien est instructif : l’IRSA ne remplace pas les garanties du contrat.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 juin 2024, n° 22-22.491. Cette décision concerne la convention IRCA, celle des dommages corporels, non l’IRSA. Selon le commentaire publié par le cabinet Arcadio Avocats, la Cour a jugé que seul l’assureur garantissant la responsabilité civile du véhicule doit présenter une offre dans les délais légaux, parce que la convention entre assureurs n’est pas opposable à la victime, tiers à cette convention. Le raisonnement est transposable par analogie à l’IRSA, mais il n’a pas été rendu à propos d’elle.

Ces trois références convergent : les conventions entre assureurs organisent leurs relations réciproques, et les victimes en sont juridiquement extérieures.

Ce que le juge applique à la place

Quand un litige de responsabilité arrive devant un juge, le barème n’est pas la grille de lecture. Le juge s’appuie sur le droit commun de la responsabilité (article 1240 du Code civil pour la faute) et, dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, sur la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Pour un conducteur, l’article 4 de cette loi prévoit que la faute qu’il a commise a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ; le texte est disponible sur Légifrance.

Trois différences avec le barème méritent d’être notées :

  • Le raisonnement est individualisé. Le juge examine les faits de chaque conducteur, avec tous les éléments du dossier, alors que le barème rapproche l’accident d’un cas type.
  • Le partage n’est pas limité à quelques proportions. Le barème fonctionne par répartitions simples, et les guides soulignent qu’il ne tient pas compte d’éléments comme l’état d’ébriété ou l’état de la chaussée. Un juge peut, lui, moduler.
  • La preuve compte davantage. Témoignages, photographies, procès-verbaux, expertises : tout ce qui n’entre pas dans les cases du barème peut peser.

Le droit d’agir directement contre l’assureur du responsable est lui aussi de droit commun. L’article L124-3 du Code des assurances, consultable sur Légifrance, reconnaît au tiers lésé une action directe contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable. Sur ce mécanisme, voir le recours direct comme alternative légale à l’IRSA.

Conséquences concrètes pour l’assuré

L’inopposabilité n’est pas qu’un principe abstrait. Elle se traduit par plusieurs options, avec leurs contreparties.

Refuser l’offre fondée sur le barème. Le guide d’Index Assurance consacré au refus et au recours direct distingue deux voies. La première consiste à refuser, en cours d’instruction, l’offre de son propre assureur et à demander l’application du droit commun. La seconde est le recours direct, qui contourne la convention en s’adressant à l’assureur du responsable ; elle suppose que le tiers et son assureur soient identifiés, qu’un constat ou un rapport existe, et que la non-responsabilité soit établie sans ambiguïté. Le guide mentionne aussi un délai de déclaration de cinq jours après l’accident, à respecter dans tous les cas.

Mesurer le prix du refus. Refuser le barème complique en général le dossier : l’assureur ne peut plus appliquer le mécanisme d’indemnisation directe et de recours forfaitaire, et le règlement peut être plus long. Le guide d’Index Assurance signale aussi un risque sur le contrat lui-même au moment de son renouvellement. Ce point dépend de la politique de chaque assureur et des clauses du contrat : il se vérifie dans vos conditions générales et particulières.

Ne pas espérer plus que la convention ne donne. Puisque l’assuré ne peut pas se prévaloir de la convention, il ne peut pas exiger de son assureur ce qu’elle prévoit si son contrat ne le garantit pas. La décision de Versailles rapportée plus haut en est l’illustration. Ce qui s’applique à vous, c’est votre contrat et le droit commun.

Utiliser les voies amiables. Avant de saisir un juge, l’assuré peut demander un réexamen à son assureur, puis, en cas de désaccord persistant, saisir La Médiation de l’Assurance, qui traite gratuitement les litiges qui persistent après contact direct avec l’assureur. Pour une démarche plus complète, voir comment contester les torts attribués par son assureur.

Les limites à garder en tête

Trois précautions évitent les contresens.

D’abord, inopposable ne veut pas dire sans effet pratique. La convention détermine comment votre assureur vous indemnise en premier lieu et comment il se fait rembourser. Un assuré peut avoir intérêt à l’accepter : indemnisation rapide, sans avoir à prouver l’entière responsabilité de l’autre conducteur.

Ensuite, la position des tribunaux sur l’inopposabilité ne signifie pas que le juge ira toujours dans un sens plus favorable que le barème. Le droit commun peut aboutir à un partage identique, moins favorable ou plus favorable, selon les preuves et les fautes de chacun. Il faut donc évaluer ses chances à partir des faits, pas du seul principe. Sur les cas où un juge s’est écarté du barème, l’article jurisprudence : quand le juge contredit le barème IRSA illustre la question.

Enfin, l’inopposabilité vaut pour les assurés et les victimes, non pour les assureurs entre eux : eux restent liés par la convention qu’ils ont signée, dans les conditions qu’elle prévoit, et le recours entre compagnies obéit à ses règles. Un assureur qui n’a pas adhéré, comme dans l’affaire d’Aix, se voit opposer le droit commun.

Questions fréquentes

La convention IRSA s’impose-t-elle à moi si j’ai signé un constat amiable ?

Non. Le constat amiable est un document qui décrit l’accident : il n’emporte pas adhésion de l’assuré à la convention entre assureurs. Il sert de base d’analyse, notamment pour rattacher l’accident à l’un des cas du barème, mais le partage de responsabilité qui en résulte reste celui de la convention, pas un engagement personnel de l’assuré. Selon les cas, ce que vous avez coché ou déclaré peut néanmoins peser dans l’appréciation des faits.

Un juge peut-il appliquer le barème IRSA ?

Le juge applique le droit, pas la convention. Le barème peut être mentionné par les parties comme un élément de contexte, mais il n’a pas de valeur normative. Le juge apprécie la faute de chaque conducteur à partir des preuves et, pour un accident de la circulation, dans le cadre de la loi de 1985.

Puis-je invoquer la convention pour obliger mon assureur à m’indemniser ?

Pas au titre de la convention elle-même. Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence de 2015 indique que les assurés ne peuvent pas se prévaloir de la convention, et un jugement de Versailles de 2026 la décrit comme n’étant pas source de droits pour eux. Votre droit à indemnisation dépend des garanties de votre contrat (responsabilité civile, dommages tous accidents, dommages collision, par exemple, selon les formules) et du droit commun.

La convention IRSA vaut-elle aussi pour les dommages corporels ?

Non. Elle ne concerne que les dommages matériels ; les dommages corporels relèvent d’un autre régime, avec une convention distincte (l’IRCA) et, surtout, la loi de 1985 qui protège les victimes. La décision de la Cour de cassation de 2024 citée plus haut porte d’ailleurs sur cette convention corporelle.

Conclusion

La convention IRSA est un outil de règlement entre assureurs. Elle ne vous lie pas, parce que vous n’en êtes pas partie, et elle ne peut pas être invoquée par vous pour obtenir ce que votre contrat ne prévoit pas. Les décisions consultées (Aix-en-Provence en 2015, Versailles en 2026, et par analogie la Cour de cassation en 2024 pour l’IRCA) vont toutes dans le sens d’une convention interne au monde de l’assurance.

En pratique, la question utile n’est donc pas « le barème m’oblige-t-il ? » mais « ai-je intérêt à l’accepter ou à le contester ? ». La réponse dépend de vos preuves, de l’ampleur du dommage, des garanties de votre contrat et du temps que vous êtes prêt à consacrer au dossier. Si vous hésitez, commencez par comparer la solution proposée avec ce que donnerait le droit commun, puis, si le désaccord persiste, passez par le réexamen, la médiation ou un recours juridique adapté. Pour comparer les deux logiques, lisez aussi convention IRSA et droit commun : le match juridique.