
Priorité à gauche et « Stop » grillé : l’application de la convention
Quand un conducteur ne marque pas l’arrêt à un stop et heurte un véhicule qui arrivait sur la route prioritaire, la convention IRSA retient en règle générale que celui qui n’a pas respecté la signalisation supporte la responsabilité de la collision. Le véhicule qui bénéficiait de la priorité, qu’il arrive de la gauche ou de la droite du conducteur fautif, est alors indemnisé sans que sa responsabilité soit engagée. Cette règle découle du Code de la route avant d’être un cas de barème : la convention ne fait que la traduire en pourcentages entre assureurs.
Cette lecture appelle plusieurs nuances. La convention ne vaut qu’entre compagnies d’assurance, elle repose sur les cases cochées et le croquis du constat, et elle ne prévoit que des répartitions simples. Cet article explique ce que dit la règle de circulation, comment le barème la reprend, ce que recouvre l’expression « priorité à gauche » et comment réagir si l’attribution retenue ne correspond pas à ce qui s’est passé.
À retenir
– Le stop impose un temps d’arrêt à la limite de la chaussée, puis de laisser passer les véhicules des autres routes ; le cédez-le-passage impose de laisser passer sans obligation d’arrêt.
– Dans le barème IRSA, le conducteur qui ignore un panneau de priorité est en principe seul responsable, sauf faute des deux parties.
– Un véhicule qui arrive de la gauche n’est pas prioritaire par nature : tout dépend de la signalisation et de la configuration du carrefour.
– Le barème n’est pas opposable à l’assuré, qui peut demander l’application du droit commun.
– Le constat amiable, les photos des lieux et les témoignages pèsent lourd dans la décision.
Ce que dit le Code de la route sur le stop et le cédez-le-passage
Les deux panneaux sont encadrés par deux articles distincts du Code de la route. Selon l’article R415-6 publié sur Légifrance, à certaines intersections signalées par un stop, tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée, puis laisser passer les véhicules circulant sur les autres routes avant de s’engager, après vérification que cela peut se faire sans danger. L’article prévoit une contravention de quatrième classe, une possible suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans et un retrait de quatre points.
L’article R415-7 régit le « cédez le passage ». Le conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. Les sanctions prévues sont les mêmes que pour le stop : amende de quatrième classe, suspension possible et retrait de quatre points.
La différence pratique tient à l’arrêt. Avec un stop, ralentir puis repartir sans immobiliser le véhicule constitue déjà un manquement, même si aucun autre usager n’était visible. Avec un cédez-le-passage, on peut poursuivre sa route si la voie est libre. Dans les deux cas, la formule « laisser passer les véhicules des autres routes » ne distingue pas selon la provenance : le conducteur tenu de céder doit laisser passer ceux qui viennent de sa gauche comme ceux qui viennent de sa droite.
Comment le barème IRSA traite le non-respect d’un panneau de priorité
La convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurances automobiles s’applique aux accidents matériels impliquant au moins deux véhicules assurés auprès de sociétés adhérentes. Selon la page consacrée à la convention par Index Assurance, le barème repose sur des critères objectifs : la position des véhicules, les points de choc et les circonstances indiquées sur le constat. Il ne cherche pas à reconstituer toute l’histoire de l’accident.
Dans le barème publié par le même site, les cas liés aux règles de priorité sont regroupés : un cas concerne le feu rouge et un autre la signalisation de priorité, cédez le passage ou stop. Pour ces situations, la responsabilité est attribuée en totalité au contrevenant. Les répartitions possibles sont limitées : responsabilité totale de l’un, totale de l’autre, ou partage par moitié.
Pour des cas voisins, vous pouvez consulter la règle du cédez-le-passage à un carrefour.
Que recouvre l’expression « priorité à gauche » ?
L’expression est source de confusion, car elle désigne deux situations différentes.
La première est la priorité du véhicule venant de la gauche lorsque le conducteur en face du stop ou du cédez-le-passage doit lui laisser la voie. C’est le cas le plus fréquent dans les accidents : un automobiliste s’engage sur une route à double sens en oubliant que la circulation arrive des deux côtés. Le véhicule qui surgit de la gauche n’a pas de priorité « de gauche » à proprement parler : il roule sur une route prioritaire, et c’est cette qualité qui lui donne le passage. Le barème le traite comme n’importe quel véhicule prioritaire, quel que soit le côté d’arrivée.
La seconde renvoie à des configurations particulières, comme certains ronds-points où la règle est de laisser la priorité à l’anneau, c’est-à-dire aux véhicules qui y circulent, donc venant de la gauche du conducteur qui s’y engage. Là encore, le raisonnement suit la signalisation et non un principe abstrait. Le traitement de ces configurations est détaillé dans le décryptage des lignes et des flèches d’un rond-point.
Dans tous les cas, deux questions permettent de trancher : quelle signalisation existait sur chaque voie, et qui s’est engagé le premier dans le carrefour en méconnaissant l’obligation de laisser passer ? Le constat doit répondre à ces deux questions sans ambiguïté.
Constat amiable, croquis et preuves : ce qui décide vraiment du cas
En pratique, l’assureur ne se rend pas sur place. Selon France Assureurs, dans une page datée du 30 avril 2025, le constat amiable fournit à la société d’assurances des renseignements suffisants pour décider de l’indemnisation, et il doit être transmis dans les cinq jours ouvrés suivant l’accident. Chaque assureur de responsabilité civile indemnise directement son assuré dans la mesure où celui-ci a un droit à indemnisation, totalement s’il n’est pas responsable, partiellement en cas de responsabilité partagée.
Ce fonctionnement donne un poids considérable à ce que vous écrivez au moment de l’accident. Trois éléments méritent attention à un carrefour à panneaux. Le premier est la description de la signalisation. Le constat propose des cases préimprimées, dont celle indiquant qu’un conducteur n’a pas observé un signal de priorité. Cocher cette case équivaut, pour le rédacteur, à reconnaître la faute qui fonde la responsabilité totale. Ne la cochez donc que si elle correspond aux faits, et pas par réflexe ou pour « faire vite » sous la pression de l’autre partie.
Le deuxième est le croquis. Il doit montrer les deux voies, la position du panneau, le sens de circulation de chaque véhicule et le point de choc. Un croquis approximatif laisse la place à des lectures contradictoires entre assureurs.
Le troisième est la preuve extérieure : photographies du panneau et du carrefour, coordonnées de témoins, éventuelle vidéo d’un commerce ou d’une caméra embarquée. Un stop masqué par la végétation, un panneau abîmé ou une signalisation temporaire contradictoire peuvent modifier l’analyse, mais seulement si vous en gardez la trace. Pour bien remplir le document, consultez les conseils pour rectifier un constat mal rempli.
Contester le cas retenu : ce que permet le droit
Si l’application du barème vous paraît injuste, la convention ne vous lie pas. Aux termes de l’article 1199 du Code civil sur Légifrance, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, et les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve de dispositions particulières. Vous n’avez pas signé la convention IRSA : c’est votre assureur qui y a adhéré.
Cette lecture est reprise par plusieurs sources. Index Assurance indique que la convention n’est aucunement opposable à l’assuré, qui peut refuser son application. Un cabinet d’avocats spécialisé en indemnisation rappelle que le barème sert uniquement aux comptes entre compagnies et ne peut pas, à lui seul, réduire l’indemnisation d’un dommage corporel.
Dans la pratique, contester suppose de procéder par étapes :
- demander à votre assureur quel cas de barème a été retenu et sur quels éléments ;
- transmettre par écrit vos pièces : photographies, croquis, attestations, éventuelle capture vidéo ;
- indiquer explicitement que vous refusez le règlement conventionnel et demandez l’application du droit commun, où la responsabilité s’apprécie selon les faits ;
- saisir, si le désaccord persiste, le service réclamations de votre assureur puis le médiateur de l’assurance.
Refuser la convention a toutefois des conséquences : la procédure devient plus longue, l’indemnisation directe accélérée n’est plus appliquée, et l’issue dépend de la preuve que vous parviendrez à rassembler. Sur un stop grillé, cette preuve est souvent difficile à réunir, car c’est la position des véhicules qui parle. Les démarches détaillées figurent dans la marche à suivre pour contester les torts attribués. Pour comprendre l’articulation entre les deux régimes, lisez aussi la comparaison entre convention et droit commun.
Quand la responsabilité peut être partagée
Le partage par moitié suppose que les deux conducteurs aient commis une faute de nature comparable, par exemple lorsque chacun est face à un panneau de cédez-le-passage et devait laisser passer l’autre. À l’inverse, marquer l’arrêt au stop ne suffit pas si l’on repart sans laisser passer un véhicule visible : l’article R415-6 impose de laisser passer avant de s’engager. Enfin, si le conducteur de la voie prioritaire roulait à une vitesse manifestement excessive, le barème n’en tient pas compte, alors que le droit commun le peut si la preuve est apportée : c’est un cas typique où contester le cas conventionnel a du sens.
Questions fréquentes
Un conducteur qui grille un stop est-il toujours entièrement responsable ?
Pas nécessairement. La convention retient en règle générale la responsabilité totale du conducteur qui ne respecte pas un panneau de priorité, mais elle prévoit aussi un partage par moitié lorsque les deux conducteurs ont commis une faute comparable. En droit commun, le juge ou l’assureur peut aussi retenir une faute de l’autre conducteur si elle est établie, par exemple une vitesse excessive.
Le véhicule qui arrive de la gauche a-t-il toujours la priorité ?
Non. En l’absence de signalisation, la règle générale est la priorité à droite, ce qui donne la priorité au véhicule venant de la droite. Un véhicule venant de la gauche est prioritaire lorsque l’autre conducteur est face à un stop ou un cédez-le-passage, ou lorsqu’il circule sur une route signalée comme prioritaire. C’est la signalisation qui compte, pas le côté d’arrivée.
Puis-je refuser le cas IRSA retenu par mon assureur ?
Oui. La convention ne lie que les assureurs qui l’ont signée, comme le rappelle l’article 1199 du Code civil. Vous pouvez demander l’application du droit commun, par écrit, en joignant vos preuves. Les délais et l’issue dépendent alors des éléments que vous pouvez produire, et la procédure est en général plus longue.
Que faire si le panneau de stop était masqué ou absent ?
Photographiez immédiatement la signalisation, le carrefour et les alentours, notez l’adresse exacte et recueillez des témoignages. Mentionnez la particularité dans les observations du constat. Si le panneau était absent ou illisible, l’analyse peut changer, mais seuls des éléments précis et datés peuvent le démontrer. Selon la situation, la responsabilité du gestionnaire de la voie peut aussi être examinée, ce qui relève d’une autre procédure.
Conclusion
Face à un stop non respecté, la convention IRSA reprend une règle simple du Code de la route : celui qui doit laisser passer et ne le fait pas porte la responsabilité de la collision. La provenance du véhicule prioritaire, gauche ou droite, n’entre pas en ligne de compte, seule la signalisation détermine qui devait s’effacer.
Trois réflexes évitent la plupart des litiges : cocher avec exactitude les cases du constat, dessiner un croquis précis avec le panneau et les deux voies, et conserver des photographies des lieux. Lorsque le cas retenu ne correspond pas aux faits, la convention n’étant pas opposable à l’assuré, il reste possible de la refuser et de demander le droit commun, en sachant que cette voie est plus lente et exige de la preuve.





