
Sociétés adhérentes à la convention IRSA : la liste complète
La convention IRSA lie les sociétés d’assurance qui l’ont signée, et seulement elles. Pour savoir si un assureur en fait partie, la référence est la liste des adhérents tenue par l’organisme qui gère la convention, GCA (Gestion des Conventions d’Assurance). Il n’existe pas de liste figée qui resterait exacte dans le temps : les adhésions évoluent, les fusions et les rachats aussi. Ce qu’il est possible d’établir de façon durable, en revanche, c’est la logique de l’adhésion, les conditions dans lesquelles la convention s’applique et la manière de vérifier la situation de votre propre assureur. C’est l’objet de cet article.
À retenir
– La convention IRSA est un accord entre assureurs : elle ne s’applique que si les sociétés concernées l’ont signée.
– GCA gère les conventions inter-assureurs (IRSA, IRCA, IRSI) et tient la liste des adhérents.
– L’IRSA n’est pas opposable à l’assuré : vous ne l’avez pas signée, et son application ne vous prive pas de vos droits.
– Pour savoir si votre assureur applique l’IRSA, posez la question à votre assureur ou à son service sinistres.
– Chiffres en vigueur en 2026 : forfait de 2 030 euros, plafond de 6 500 euros de dommages, seuil d’expertise de 1 000 euros HT.
Que signifie « adhérer » à la convention IRSA ?
Adhérer à l’IRSA, c’est accepter des règles de fonctionnement communes avec les autres assureurs signataires pour régler les dommages matériels d’un accident de la circulation. Selon le résumé de la convention publié par Index Assurance, dont la page a été mise à jour le 30 janvier 2026, le principe est celui de l’indemnisation directe : quelle que soit la typologie de l’accident, les sociétés adhérentes s’obligent à indemniser elles-mêmes leurs assurés, puis à régler entre elles les comptes selon un barème et un système de recours forfaitaire ou réel.
Concrètement, votre assureur vous indemnise directement, sans attendre de savoir si l’assureur de l’autre conducteur acceptera de payer. Il se retourne ensuite contre celui-ci en appliquant le barème des responsabilités. Le mécanisme n’a de sens que si les deux assureurs ont signé : c’est cette réciprocité qui rend l’ensemble rapide et prévisible.
Cette notion d’adhésion se distingue de celle d’être assuré. Vous pouvez avoir un contrat d’assurance automobile parfaitement valable auprès d’une société qui n’a pas signé l’IRSA. Dans ce cas, la convention ne s’appliquera tout simplement pas au dossier, et le règlement suivra le droit commun de la responsabilité, avec un recours classique contre l’assureur du responsable.
Qui tient la liste des adhérents ?
La liste est tenue par GCA. Le GIE GPSA, qui rassemble 24 organismes professionnels de l’assurance, décrit GCA comme l’organisme qui gère les conventions de règlement entre assureurs, dont l’IRCA, l’IRSA et l’IRSI, avec pour missions l’évolution des textes conventionnels et l’organisation des commissions.
GCA n’est donc pas un assureur : c’est une structure commune à la profession, chargée de faire évoluer les textes conventionnels et d’organiser les commissions. Lorsqu’un site prétend publier « la liste complète » des sociétés adhérentes, il faut le lire avec prudence : une liste recopiée à une date donnée ne dit rien des adhésions et des retraits intervenus depuis.
Pour un consommateur, la conséquence est simple : la question utile n’est pas « quelle est la liste ? » mais « mon assureur et celui de l’autre conducteur appliquent-ils la convention dans mon dossier ? ». La réponse figure dans la manière dont votre assureur traite votre sinistre.
Dans quels cas la convention s’applique-t-elle vraiment ?
Adhérer ne suffit pas : encore faut-il que l’accident entre dans le champ de la convention. D’après la synthèse d’Index Assurance, l’IRSA concerne les accidents de la circulation survenus en France et à Monaco entre au moins deux véhicules terrestres à moteur, tous assurés auprès de sociétés adhérentes. La convention vise les dommages matériels.
Plusieurs situations sortent donc du cadre, ou le rendent partiellement applicable :
- Un seul véhicule est impliqué : il n’y a pas de recours entre deux assureurs, la convention n’a pas d’objet.
- Un des véhicules est assuré par une société non adhérente : le règlement passe par le droit commun.
- Un véhicule n’est pas assuré : la convention IRSA ne joue pas, et d’autres mécanismes, extérieurs à elle, interviennent.
- Le dossier est un cas hors barème : la responsabilité doit alors être appréciée au cas par cas.
Comment savoir si votre assureur applique l’IRSA ?
Le plus fiable est de poser la question à votre assureur. Le service sinistres sait si votre dossier est traité en indemnisation directe, avec application du barème et d’un recours entre sociétés. Les échanges qu’il vous adresse mentionnent en général la gestion de votre sinistre selon la convention. Vous pouvez demander par écrit :
- si l’assureur adhère à l’IRSA ;
- si l’assureur du tiers y adhère également, lorsque vous disposez de ses coordonnées grâce au constat ;
- quel cas du barème a été retenu et pourquoi ;
- quel est le montant de votre dommage pris en charge.
Cette démarche est utile même si vous n’avez aucun désaccord : elle vous donne une vision claire des règles appliquées à votre dossier. Si votre assureur applique la convention et que vous n’êtes pas d’accord avec le cas retenu, vous conservez la possibilité de contester, comme l’explique notre article sur la possibilité de refuser l’application de la convention.
Ce que l’adhésion change, et ce qu’elle ne change pas, pour l’assuré
L’adhésion de votre assureur n’a pas de conséquence sur votre droit d’être indemnisé selon les règles générales. La convention est un contrat entre assureurs : elle n’est pas opposable à l’assuré. Index Assurance rappelle qu’en application de l’article 1199 du Code civil, un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties qui l’ont signé, ce qui signifie que votre assureur ne peut pas vous imposer la convention si vous estimez qu’elle vous désavantage.
Ce que l’adhésion change en pratique tient à la gestion de votre dossier :
- Rapidité : votre assureur vous indemnise directement, sans attendre l’accord de l’assureur adverse.
- Prévisibilité : le cas du barème donne une première répartition des responsabilités.
- Effet sur le contrat : selon le contrat et le cas retenu, la responsabilité attribuée peut avoir des conséquences sur votre bonus-malus ; cette question est traitée dans nos autres articles sur le sujet.
Ce qu’elle ne change pas : le droit de saisir un juge, de refuser la proposition de votre assureur, ou d’agir directement contre l’assureur du responsable dans les conditions décrites par Index Assurance (identification du véhicule et de l’assureur, documents probants, non-responsabilité complète). Cette voie permet, selon cette source, d’obtenir la réparation de postes que le système conventionnel n’inclut pas, comme la dépréciation du véhicule ou les frais de location. Notre article sur le recours direct détaille cette alternative.
Adhérents, mutuelles et assureurs à prix bas : les questions fréquentes
Une question revient souvent : les mutuelles et les assureurs en ligne à petit prix sont-ils dans la convention ? La réponse dépend de chaque société, et aucune généralité ne peut être avancée sans risque d’erreur. Le statut juridique d’une société (mutuelle, société anonyme, bancassureur) ne détermine pas à lui seul son adhésion. Pour comprendre ces différences, vous pouvez lire nos articles sur le statut des mutuelles sans intermédiaires et sur les assureurs qui n’adhèrent pas.
Sur l’organisation de la profession, notre dossier consacré au rôle du GEMA et de la FFA explique comment les fédérations d’assureurs et les structures communes coopèrent pour faire vivre les conventions.
Quant à l’origine du dispositif, elle remonte à 1968 : d’après Index Assurance, la convention a d’abord été créée sous le nom d’IDA, puis rebaptisée CGIRSA en 1977, avant de devenir IRSA en 2003. Le récit complet est dans notre article sur l’historique de la convention.
Les chiffres à connaître aujourd’hui pour les assureurs adhérents
Entre sociétés adhérentes, la convention repose sur un système de recours en deux étages, que l’on peut résumer avec les valeurs en vigueur. La page d’Index Assurance, mise à jour le 30 janvier 2026, indique :
- un forfait de recours de 2 030 euros en 2026, inchangé par rapport à 2025 ;
- un plafond de dommages de 6 500 euros : en dessous, le recours est forfaitaire ; au-dessus, il est calculé sur le dommage réel ;
- un seuil d’expertise de 1 000 euros HT en 2026.
Une autre source, publiée le 24 février 2025 par Helpyou, indique qu’à compter du 1er mars 2025 le seuil d’incontestabilité de l’expertise a été fixé à 19 500 euros HT, soit trois fois le plafond de 6 500 euros. Sous ce montant, l’évaluation faite par l’expert ne peut pas être remise en cause entre assureurs ; au-delà, elle reste discutable.
France-Cash, dans un article publié le 22 mars 2025 sur la réforme IRSA, ajoute qu’une commission d’arbitrage intervient lors des litiges entre assureurs.
Ces montants concernent les rapports entre sociétés d’assurance. Ils ne définissent pas le montant de votre indemnisation, qui dépend du dommage réel, de votre contrat et de votre garantie. Ils ne sont pas non plus une limite pour l’assuré : c’est un mode de règlement entre assureurs.
FAQ : sociétés adhérentes à la convention IRSA
Existe-t-il une liste officielle et publique de toutes les sociétés adhérentes ?
La liste des sociétés adhérentes est établie et tenue par GCA, l’organisme qui gère les conventions entre assureurs. Les sites d’information grand public en publient parfois des versions, mais elles ne se substituent pas à la liste de GCA et peuvent être dépassées. Pour vérifier la situation d’un assureur précis, la démarche la plus sûre est de la lui demander.
Mon assureur est-il obligé d’appliquer l’IRSA à mon dossier ?
L’application dépend de l’adhésion des sociétés concernées et de la nature de l’accident. Si les conditions sont réunies, votre assureur gère le dossier selon la convention. Mais vous n’êtes pas lié par elle : l’IRSA ne vous est pas opposable, et vous pouvez demander l’application du droit commun.
Si l’assureur de l’autre conducteur n’adhère pas, que se passe-t-il ?
La convention ne s’applique pas entre les deux assureurs. Le règlement se fait alors selon les règles générales de la responsabilité civile, avec un recours de droit commun contre l’assureur du responsable. Les délais peuvent être plus longs, faute de barème commun.
L’adhésion de mon assureur influence-t-elle mon bonus-malus ?
L’adhésion elle-même n’a pas d’effet direct. C’est la responsabilité retenue dans votre dossier qui peut, selon votre contrat et les règles applicables, avoir des conséquences sur votre bonus-malus. En cas de désaccord sur la part de responsabilité, il est possible de contester auprès de votre assureur.
Conclusion
La question « quelles sont les sociétés adhérentes à la convention IRSA ? » appelle une réponse en trois temps. D’abord, la liste est tenue par GCA et évolue avec la vie des sociétés d’assurance : elle ne peut pas être figée dans un article. Ensuite, l’adhésion n’a d’effet que si les assureurs des deux véhicules l’ont signée et que l’accident entre dans le champ de la convention, c’est-à-dire un accident de la circulation entre au moins deux véhicules terrestres à moteur, avec des dommages matériels. Enfin, la convention reste un accord entre assureurs : elle organise leur recours et le rend plus rapide, mais elle ne supprime aucun de vos droits.
En pratique, après un accident, remplissez soigneusement le constat, identifiez l’assureur adverse et interrogez votre assureur sur la gestion de votre dossier. Si le cas retenu vous paraît injuste, vous pouvez le contester et, au besoin, agir selon le droit commun.





