Passer au contenu principal

Convention IRSA

Accident avec un cycliste : pourquoi l’IRSA s’efface devant Badinter

Accident avec un cycliste : pourquoi l’IRSA s’efface devant Badinter

Cas Spéciaux & JurisprudencePar 9 min de lecture

Lorsqu’une voiture heurte un cycliste, la convention IRSA n’est pas l’outil qui décide de qui répond de quoi. Cette convention entre assureurs a été conçue pour régler des dégâts matériels entre deux véhicules assurés, à l’aide d’un barème de cas. Face à un cycliste, c’est le droit commun qui s’applique, et en particulier la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui protège très largement la victime qui n’est pas conductrice d’un véhicule à moteur. Le barème et ses pourcentages de responsabilité n’entrent donc pas en jeu pour fixer ce que le cycliste peut obtenir.

Ce principe surprend souvent les automobilistes, habitués à entendre parler de « cas » et de « 50/50 » après un accrochage. Il déroute aussi les cyclistes, qui craignent qu’une erreur de leur part, un feu grillé ou un écart imprudent, ne leur ferme l’accès à l’indemnisation. Voici comment les deux régimes s’articulent, ce que la loi prévoit pour le cycliste, ce qui change pour le conducteur et les démarches à mener.

À retenir
– La convention IRSA vise les dégâts matériels entre deux véhicules assurés ; un cycliste n’entre pas dans ce cadre et relève du droit commun.
– La loi Badinter indemnise le cycliste blessé quasi automatiquement, même s’il a commis une faute, sauf faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.
– La faute inexcusable est retenue de façon très restrictive par les juges.
– L’indemnisation des blessures est très protectrice ; celle du vélo et des effets personnels obéit à des règles différentes, où la faute du cycliste peut être opposée.
– Le conducteur déclare l’accident à son assureur, qui organise l’indemnisation de la victime.

Ce que règle la convention IRSA, et ce qu’elle ne règle pas

La convention IRSA est un accord entre sociétés d’assurance. Il ne s’agit pas d’une loi : elle organise la manière dont les assureurs se répartissent le coût d’un sinistre matériel. Grâce à elle, chaque assuré est indemnisé de ses dégâts par son propre assureur, qui se retourne ensuite contre l’assureur adverse selon un barème, les fameux cas de responsabilité, en s’appuyant sur les cases cochées du constat amiable.

Selon les synthèses publiées par des sites spécialisés, cette mécanique suppose deux véhicules immatriculés en France, assurés par des sociétés signataires, et des dommages exclusivement matériels. Un article de Compte-assurance.com le résume ainsi : la convention s’applique aux dégâts matériels entre véhicules assurés, et dès qu’il y a un dommage corporel, c’est une autre convention, l’IRCA, qui prend le relais. Les piétons et les cyclistes ne sont pas dans le périmètre du barème.

Deux idées sont à retenir. D’abord, le barème ne « juge » que deux conducteurs qui se sont percutés. Il compare des comportements de conducteurs, pas ceux d’un usager vulnérable. Ensuite, la convention reste un contrat entre assureurs : elle ne modifie pas les droits d’une victime qui ne l’a jamais signée. Pour aller plus loin sur ce dernier point, voir la portée de la convention à l’égard des victimes.

Pourquoi le cycliste sort du cadre conventionnel

Un cycliste n’est pas un « véhicule assuré » au sens du barème. Il n’a pas d’assurance automobile ; s’il est couvert, c’est le plus souvent par une garantie de responsabilité civile incluse dans un contrat d’assurance habitation ou dans une assurance dédiée, selon son contrat. Les cas du barème, conçus pour des situations de circulation entre voitures (changement de file, priorité, marche arrière), ne décrivent pas la rencontre entre un vélo et un véhicule à moteur.

Le résultat est simple : la relation entre le cycliste et l’assureur du véhicule impliqué relève du droit commun de la responsabilité et, pour les blessures, de la loi Badinter. L’assureur du conducteur ne peut pas appliquer un pourcentage de responsabilité tiré d’un barème pour réduire l’indemnisation d’une victime qui n’a pas adhéré à la convention. Un cabinet d’avocats spécialisé, JMP Avocat, rappelle que ces conventions sont des accords internes aux assureurs, inopposables à la victime, en s’appuyant sur le principe de l’effet relatif des contrats.

Pour comprendre en quoi les deux logiques diffèrent, on peut lire la comparaison entre les deux régimes.

La loi Badinter : une protection presque automatique

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation impose l’indemnisation des victimes lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Son article 3 prévoit que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Cette formulation est reprise dans un article de Village de la Justice consacré à l’indemnisation des cyclistes.

Concrètement, le cycliste blessé n’a pas à démontrer que l’automobiliste a commis une faute. Il suffit qu’un véhicule à moteur soit impliqué dans l’accident. Le contact matériel n’est pas toujours indispensable : la notion d’implication est appréciée au cas par cas.

Les cyclistes ne sont pas les seuls bénéficiaires : piétons, passagers et autres usagers non conducteurs relèvent du même texte. Le cycliste est traité comme un conducteur de véhicule non motorisé, donc comme une victime protégée. Sa situation change toutefois s’il conduit un engin qualifié de véhicule à moteur, ce qui peut être le cas de certains vélos à assistance électrique rapides. Une analyse de la Gazette des Victimes indique que les vélos à assistance électrique limités à 25 km/h sont traités comme des vélos ordinaires, alors que les modèles plus rapides sont assimilés à des cyclomoteurs, avec pour leur conducteur un régime moins favorable.

Pour voir comment cette logique se distingue des conventions destinées aux blessures, lire l’articulation avec la convention corporelle.

La faute inexcusable : une exception étroite

Le mot « faute » ne doit pas faire craindre le pire au cycliste. Brûler un feu rouge, rouler sans casque ou en dehors d’une piste cyclable, ignorer un stop : ces comportements, aussi imprudents soient-ils, ne suffisent pas à priver le cycliste de son indemnisation corporelle. La jurisprudence de la Cour de cassation définit la faute inexcusable comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Pour écarter l’indemnisation, il faut en outre que cette faute soit la cause exclusive de l’accident. Si le comportement du conducteur du véhicule a contribué, même partiellement, à la survenance du choc, la condition n’est pas remplie. Un article du cabinet Daumas-Wilson précise que les juges appliquent ces critères de manière très restrictive et rapporte un arrêt de 2023 dans lequel la Cour de cassation a écarté la faute inexcusable d’un jeune usager de skateboard.

Le texte prévoit aussi une protection renforcée : les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou dont le taux d’invalidité atteint au moins 80 %, sont indemnisées même en cas de faute inexcusable, sauf recherche volontaire du dommage. La charge de la preuve pèse sur l’assureur du véhicule, qui doit établir la faute qu’il invoque.

Le vélo, les vêtements et le conducteur : d’autres règles s’appliquent

La protection de l’article 3 concerne les atteintes à la personne. Pour les dommages aux biens, par exemple un vélo endommagé, un casque brisé ou des vêtements déchirés, la loi Badinter prévoit un régime moins protecteur : la faute de la victime peut être opposée pour limiter ou exclure l’indemnisation. L’article de Village de la Justice déjà cité relève que, contrairement aux atteintes corporelles, le dommage matériel du cycliste peut être réduit en fonction de sa faute, en application de l’article 5. C’est une différence concrète que beaucoup de cyclistes découvrent tardivement.

Du côté de l’automobiliste, les choses se répartissent en trois blocs. Les blessures de la victime sont prises en charge par l’assurance de responsabilité civile du conducteur. Les dégâts du véhicule du conducteur relèvent, selon son contrat, de ses garanties dommages (tous risques, par exemple), et non d’un recours fondé sur le barème. Les blessures du conducteur, quant à elles, obéissent à l’article 4 de la loi, où sa propre faute peut réduire ou exclure la réparation, et dépendent des garanties de son contrat. Groupama, dans son guide sur l’accident entre un vélo et une voiture, indique ainsi que l’automobiliste n’est couvert pour ses propres dommages que s’il dispose d’une garantie adaptée.

Qu’en est-il du bonus-malus ? L’effet sur la prime dépend du contrat et de la responsabilité retenue par l’assureur, selon les règles de la clause de réduction-majoration. La situation s’apprécie donc avec le contrat en main, sans référence à un cas du barème. Pour la distinction entre responsabilité civile et responsabilité conventionnelle, voir cette différence expliquée.

Les démarches après un accident avec un cycliste

Les gestes qui comptent sont les mêmes que pour n’importe quel accident, avec quelques précautions propres à la situation. Sur place, il faut sécuriser les lieux et appeler les secours en cas de blessure : l’urgence médicale passe avant toute discussion sur les responsabilités, et Groupama rappelle le 112. Un constat amiable peut être rempli avec le cycliste pour consigner l’identité, les circonstances et les dégâts, et l’e-constat permet de le faire depuis un mobile.

Le cycliste n’a pas d’assureur automobile à qui remettre le constat, mais il peut le transmettre à son éventuel assureur de responsabilité civile ou d’accidents de la vie. Photos des lieux, coordonnées des témoins et éventuel procès-verbal des forces de l’ordre sont utiles. L’automobiliste déclare l’accident à son assureur dans le délai prévu par son contrat ; Groupama indique cinq jours ouvrés, mais la durée exacte figure dans chaque contrat.

Une fois la déclaration faite, l’assureur du véhicule impliqué est chargé d’organiser l’indemnisation de la victime corporelle, avec des délais d’offre encadrés par la loi. Le cycliste reste libre de se faire assister d’un avocat ou d’une association d’aide aux victimes, en particulier lorsque les blessures sont sérieuses, car l’évaluation des préjudices repose sur une nomenclature détaillée. Les montants dépendent entièrement de la nature des blessures et de leurs séquelles ; ils ne peuvent pas être annoncés à l’avance.

FAQ

La convention IRSA s’applique-t-elle quand l’un des protagonistes est un cycliste ?

Non, pas au sens du barème des cas. La convention vise les dégâts matériels entre véhicules assurés. Avec un cycliste, le droit commun s’applique et, pour ses blessures, la loi Badinter, sans référence à un pourcentage de responsabilité conventionnel.

Un cycliste qui a grillé un feu rouge peut-il être privé d’indemnisation ?

En principe, non pour ses blessures. Une infraction, même grave, n’est pas nécessairement une faute inexcusable, et il faut de plus qu’elle soit la cause exclusive de l’accident. Sa faute peut en revanche être opposée pour les dommages à son vélo et à ses effets personnels.

Que se passe-t-il si le conducteur n’est pas assuré ou prend la fuite ?

Le cycliste peut se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dans les conditions fixées par la loi. Les modalités précises dépendent de chaque dossier ; un conseil juridique est utile dans ce cas.

L’automobiliste est-il indemnisé de ses propres dégâts ?

Cela dépend de son contrat. Une garantie dommages tous accidents couvre le véhicule, alors qu’une simple garantie de responsabilité civile ne le fait pas. Ses blessures relèvent de l’article 4 de la loi Badinter, avec une possible réduction en cas de faute.

Conclusion

Face à un cycliste, la convention IRSA s’efface parce qu’elle n’a pas été conçue pour lui : elle règle des comptes matériels entre deux véhicules assurés, alors que la loi de 1985 a précisément été écrite pour protéger l’usager vulnérable. Le cycliste blessé est indemnisé quasi automatiquement, la faute inexcusable restant une exception très étroite, tandis que le sort de son vélo et celui du véhicule du conducteur suivent des règles distinctes. Pour l’un comme pour l’autre, la démarche la plus sûre consiste à documenter l’accident, à déclarer le sinistre sans attendre et à relire les garanties du contrat. Pour approfondir l’autre versant de ce sujet, voir pourquoi les deux mondes se croisent mal.